Conseil Constitutionnel 27 Juillet 2006 2006 540

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

l'Afrique Centrale Collège d'Enseignement Technique, Industriel et Commercial Code Général des Impôts Comité Interministériel des Services Locaux Conseil National de la Décentralisation Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Conseil National de l’Emploi Commission Bancaire de l'Afrique Centrale Commission Nationale Anti-Corruption Conseils Régionaux de l’Emploi Cadre de Référence et Support Méthodologique minimum commun pour la Conception d’un système d’information pour le suivi des

SCRP A. CONTEXTE DE L’UNION DES COMORES riennes, l’ancienne puissance colonisatrice, la France, maintient son administration sur l’une des îles, en l’occurrence Maore (Mayotte, 424 km²), depuis l’accession du territoire à l’indépendance le 6 juillet 1975. Ainsi, la souveraineté de la République comorienne ne s’exerce, en pratique, que sur les trois autres îles que sont Mwali (Mohéli, 290 km²), Ndzuwani (Anjouan, 374 km²) et Ngazidja (Grande Comore, 1148 km²). L’ Union des Comores est formée

l’université de Lille 2, France Catherine Tourette-Turgis, enseignant-chercheur en sciences de l’éducation, université Pierre et Marie Curie, Paris, Service de néphrologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, Paris, France Vincent Van Bockstael, médecin conseiller technique national, Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (MSA), Bagnolet, France Relecteurs Ensemble de l’ouvrage Annick Fayard, docteur, directrice de la Direction du développement de l’éducation pour la santé et de l’éducation thérapeutique

politique coloniale en premier lieu puis la 2 3 4 Par le Décret n° 63-189 du 16.05.1963 et les ordonnances n° 63-421 du 28 Octobre 1963 et n°63466 du 2 Décembre 1963, portant réorganisation territoriale des communes. Ordonnance 74-69 du 02 Juillet 1974 relative à la refonte de l'organisation territoriale des wilayas loi n° 84-09 du 04.02.1984 portant organisation territoriale du pays 9 politique économique des deux premières décennies de l'indépendance où l'accent avait été mis sur

§ 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Constitution fédérale suisse : art. 27, 94-104 1.1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) 1.2. Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2 Accord OMC 1994) 1.3. Accord OMC sur les marchés publics 2. Droit suisse

ni des fonctionnaires, mais de la loi. Les fonctionnaires sont tenus d’appliquer la loi. Comme un musicien est tenu de jouer une partition. L’Administration effectue d’autres missions. Elle contrôle (administration fiscale, inspection sociale…), conseille et suggère (par ex. une adaptation de la loi, si sa mise en application pose problème…). Pour effectuer ce travail quotidien, l’Administration doit se voir garantir les moyens nécessaires afin de remplir correctement et efficacement ses missions:

question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation .................................................................... 21 Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ...................................................... 22 Titre VI : La conciliation.........................................................................................................................................................

recul de la mort ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 29. 4 Olivier Tinland. « Le désert du sens ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 79. 5 François Sarda. Le droit de vivre et le droit de mourir. Paris : Seuil, 1975, p. 9. 6 Marcel Conche. « Mourir, pourquoi ? ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p.82. 7 Jérôme Picon. « Le temps des vanités ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 80. 8 François Mauriac. Le nœud de vipères. Paris : Bernard

la Gestion, UQAM (Montréal, Canada) Membres du Jury : Ahmed Laaboudi, Professeur à l’Université Mohammed V (Rabat, Maroc) Emmanuel Raufflet, Professeur à HEC Montréal Jean-Louis Reiffers, Professeur à l’Université du Sud Toulon-Var, Président du Conseil Scientifique de l’Institut de la Méditerranée. 14 avenue Jules Ferry - 13621 Aix-en-Provence Cedex - Tél. 04 42 91 48 34 - Fax. 04 42 91 48 29 Château Lafarge – Route des Milles – 13290 Les Milles - Tél. 04 42 93 59 60 - Fax. 04 42 38 95 85 E-mail