Conseil Constitutionnel Et La Cedh

master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de

juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seules articles de la Constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels. Pendant longtemps, la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes, les DDH et les préambules constitutionnels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avait aucune

dispositions relatives au droit des contrats. La Constitution grâce à des décisions du Conseil Constitutionnel s’en est rapproché (B) A. La Constitution française et le droit des contrats : Une relation de plus en plus étroite En raison du contenu de la Constitution française, le droit des contrats et cette dernière n’ont pas tendance à avoir une relation particulièrement étroite. En effet, le Conseil Constitutionnel à pour mission de statuer sur les lois que l’on lui soumet et n’a donc pas le pouvoir

droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est

La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en réalité plusieurs Europes juridiques, plusieurs droits européens. La Turquie est-elle un Etat européen ? Ce n’est pas un Etat au sens de l’Union Européenne mais elle fait partie du Conseil de l’Europe. Le droit européen est un droit ambigu par nature car il est qualifié de régional. Il se trouve entre le droit interne et le droit international. Le droit européen emprunte donc au droit international et au droit interne. Dans le domaine

entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter. Si on ne rend pas le devoir maison, faire le plan détaillé de l'arrêt AETR. La CJUE: - siège à Luxembourg - a été créée pour uniformiser l'interprétation du traité, contrôler la bonne application des traités

INSTITUTIONS EUROPÉENNES Introduction Dans ce cours, il s’agit de parler des organisations militaires dans un premier temps ainsi que de l’organisation internationale avec le conseil de l’Europe qui a donné naissance à la CEDH dans un deuxième temps. Le troisième sujet important est la présentation des institutions de la communauté européenne. TITRE I Les sources historiques du concept de l’Europe Pourquoi le nom de l’Europe à ce territoire ? Europe est une héroïne de la mythologie

pas faire l’impasse du droit communautaire. C’est là que vient se greffer une difficulté supplémentaire. Le droit communautaire est le droit des institutions communautaires et de leurs activités. Dans le droit communautaire, il y a une partie constitutionnelle et une partie matérielle qui a pour objet d’étudier plus précisément la mise en œuvre des politiques européens. Titre 1. Les caractéristiques fondamentales de l’UE. L’UE est unique en son genre. Son originalité et son absence d’équivalence

droit constitutionnel européen. Droit naturel: règle antérieur à l'Etat. Dit classique quand d'essence religieuses. Mais d'autre source. Supra-constitutionnalité: comment une règle peut être supérieur à la constitution quand elle est inscrite dans la constitution. Si un Etat est condamner par la cour international pour non respect de la CEDH par exemple il ne doit alors changer sa constitution. Favoreu: respect de l'ordre des règles supra national et non supra constitutionnel. 89

progressive de l’idée européenne Cette idée de reconstruire l’Europe puise son origine dans un discours très célèbre. Churchill dès 1943, mettait en avant que les premiers efforts des Etats européens doivent être consacrés à la mise sur pieds du Conseil de l’Europe et à l’organisation de l’Europe. C’est cette idée qu’il relance en 1946, lors de son discours à Zurich. Il y a eu une volonté politique venue du Royaume-Uni et cette volonté de construire l’Europe va donner également lieu à des initiatives