Conseil Constitutionnel Et La Cedh

objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques, choix sociaux, exigences sociale. Travail historique qui se poursuit

 Construction de l’ordre juridictionnel administratif : Il s’est construit en 3 étapes : 1. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.  Sous l’ancien régime, le Roi s’est toujours entouré de personnes pour le conseiller et l’aider à trancher les affaires administratives. Cet organe qui conseillait le monarque ne donnait qu’un avis consultatif, c’est le Roi qui tranchait l’affaire.  Le parlement s’est souvent rebellé contre le monarque et a souvent été à l’origine

la nouvelle Constitution du 22 frimaire an VIII (15 déc. 1799) qui comprend un article 52 qui donne naissance au Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction administrative. Il ne s’agit pas de tribunaux ni de cour mais de conseils, c’est important parce que dans la conception de Napoléon, il n’était pas question encore de confier le pouvoir juridictionnelle

différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France car il s’agit d’un traité international) : « l’homme et la femme ont le droit de se marier ». Le mariage homosexuel est donc interdit par les textes juridiques français

casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, les intendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette

généralisation de la législation consumériste. Ça n’a pas été fait car c’est considéré comme contraire à ce qu’est le code civil en France. Il y a un obstacle idéologique qui n’existe pas en Allemagne & qui nous vient des Lumières. C’est le droit constitutionnel allemand qui a été le facteur principal d’évolution. Section 2 – Les sources du Droit Allemand Les plus importantes sont les sources écrites comme dans tout pays de droit écrit. §1 – Les sources nationales

justice retenue. La loi du 24 mai 1872 vient mettre fin au systeme de la justice retenue au profit du systeme de la justice déléguée. 3. Arret CE 13 dec 1889 arret CADOT : (revoir arret) conclusion c'est l'abandon du ministre juge desormais le conseil d'Etat est le seul juge de l'adm . NB : Le contentieux administratif ne tiend pas à l'élaboration d'un code Le cractere fondamentalement jurisprudentiel du contentieux adm : la jurisprudence est une veritable , réelle source de droit . Les notions

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

en 1973 et prend le nom de Médiateur de la République en 1992, il est chargé d’exercer sur l’ensemble des administrations un contrôle qui se différencie du contrôle juridictionnel administratif que du contrôle administratif interne, il et nommé en conseil des ministre et c’est une autorité administrative indépendante, la loi assure son indépendance il est nommé pour 6 ans non renouvelable et il est inéligible pendant cette période et il ne reçoit aucune injonction n’émanant d’aucune autorité. Son domaine

européenne dans le droit interne. Car en droit français, les magistrats debout appartiennent au même corps que les juges du siège, sont recrutés et formés selon les mêmes modalités et prêtent également le même serment. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a pu rappeler à plusieurs reprises que « les magistrats du parquet font partie, au même titre que les magistrats du siège, de l’autorité judiciaire », affirmant donc que magistrats du siège et magistrats du parquet forment un corps unique