Conseil Constitutionnel Juge Electoral

4d5b4Droit constitutionnel L1 AES semestre 2 La notion de « droit constitutionnel »  Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? C’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques. Ce n’est pas une simple observation de la vie politique. Le DC est une discipline juridique, c’est une branche du droit public. Les principales composantes du droit public : * Droit Constitutionnel : fixe les relations entre l’Etat et les citoyens, c.à.d. entre les gouvernants et les gouvernés. * Droit

» entre les 2 chambres (2 lectures en principe, sinon s’il y a urgence 1 seule lecture). Les compétences normatives sont partagées entre le Parlement et le gouvernement (Art. 37 C. ) et cette répartition est sous contrôle du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a visé à rehausser la place et le rôle du Parlement au sein des institutions de la V° République et en particulier dans ses rapports avec le Chef de l'État et le Gouvernement. Cette volonté de renouveler ces

général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

parviennent à date fixe des rapports rassurants sur la bonne santé de la Constitution de 1958. » Disait le Doyen Vedel, membre éminent du conseil constitutionnel de 1980 à 1989. Effectivement, la constitution de la 5ème république est sur le fil du rasoir. La constitution de 1958 a apporté des changements en comparaison avec les précédentes républiques, jugées top instables, mais aucun changement ne se fait sans risque. Ces éléments nouveaux ont donnés à la république Française l’allure d’une éternelle

de la responsabilité du fait des personnes que l‘on a sous sa garde et des choses qui nous appartiennent. Cet article compte 8 alinéas. Cet article a connu une modification en mars 2002. Ou se trouvent la cour de cassation? La cour de cassation ne juge qu’en droit, elle va vérifier si les juridictions de première et de seconde instance ont appliqué la loi de manière conforme. La cour de cassation se compose de 3 chambres civiles, ·Art 9 de la convention des droits de l’homme La question

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

Présentation du Conseil Constitutionnel Historique Composition Attributions Fonctionnement Historique Si l’institution de la justice constitutionnelle au Maroc, ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle

s’institutionnaliser. * Les bénéficiaires tendent à se considérer comme titulaire de droits acquis. * Les bénéficiaires tendent à surenchérir sur la gravite de l’oppression passée. * Les bénéficiaires tendent à constituer une clientèle électorale. Lorsqu’elle s’institutionnalise, elle se transforme en politique de représentation des groupes, au détriment de l’intérêt général. Elle amène alors à l’instauration d’un nouveau type de contrôle d’identité, pour faire respecter les critères