Conseil Constitutionnel Juge Electoral

réviser ces textes? Sur le plan théorique aujourd'hui ils sont du droit positif comme la constitution et la date n'interdit pas de les modifier. La question s'est posée à deux reprises : 1993 et 2008 et la réponse a été identique. 1993 : le conseil constitutionnel rend une décision et il déclare qu'un article contraire à l'alinéa 4 de la constitution " l'azil ".C'est une conception a priori extansive à la France , c'est ce que l'on appelle " l'azil des combattants pour la France ". C'est un article

établirez pour les décisions présentées ci-dessus, qui figurent au GAJA, une fiche de jurisprudence 2) Dissertation : vous traiterez l’un des deux sujets suivants : La Constitution du 04 octobre 1958, norme suprême de l’ordre juridique français ? Le juge administratif et les traités 3) Cas pratique : Veuillez répondre aux questions suivantes à l’aide de votre cours. Vous devrez impérativement justifier vos réponses. Monsieur K. est un ressortissant de nationalité thaïlandaise. Il vit en France depuis

juridique, de ce qui est public : juridiction spéciale → juridiction administrative qui est compétente pour régler les problèmes au sein des collectivités territoriales (TA, C.AA, CE). Tout acte réglementaire peut être contrôler ou annuler par le juge administratif → délai de recours de 2 mois. On a souvent l'impression que l'Etat va disparaître et a de – en – d'influence → dépérissement de l'Etat → perd de son influence. Les structures locales prennent de + en + d'importance. Les structures

Droit constitutionnel La notion de constitution approche formelle= observe le texte constitutionnelle comme une norme juridique et même en que tant que norme juridique suprême c’est à dire comme la norme qui gouverne les conditions de validité de toutes les autres normes des ordres juridiques. A l'inverse une définition matérielle de la constitution attachera a lister les éléments qui sont obligatoirement contenus dans un texte constitutionnel, la constitution est la norme qui définît les organes

L1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Régime constitutionnel le plus durable & le plus stable qu'ai connu la France depuis la révolution française. La naissance mouvementée de la Vème République A/ L'arrivée de charles DG au pouvoir, sous la pression d'évènements insurrectionnels Née sous des hospices agitées, puisqu'elle doit sa naissance à l'arrivée de charles DG au pouvoir. Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir

l’élection Le « noyau dur » d’électeurs : Il se cache derrière le clientélisme. Le clientélisme se révèle n’être qu’un trompe-l’œil. Il y a la réalité, la fraude électorale. Les faits sont connus, rappelés maintes fois dans la presse depuis le Canard Enchainé (23 avril 1997). Selon lui, 400 faux électeurs ont été inscris sur la liste électorale du Ve, qui en comportait 41 437, soit 10%. Cela a notamment été suite à une domiciliation fictive. Une adresse qui restera connue est celle du 373 rue Saint

avait été élu au SUD. Idée des années 1920, 1930 c'est plutôt de faire élire le président pas un collège électoral. Il faut un président de la république pas seulement élu par le parlement mais pas un collège élargi. Débat sur cette question : Léon BLUM en réagissant au discours du G de G dit que dans le système de De G, le président de la république doit être élu par un SUD. Le collège électoral va être retenu pour trois raisons (dans un discours de M DEBRE aussi) : * le G de G a peur d'un nouveau

Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a connu une gestation longue de près de trente ans. Initiée dans les années 1980 par Robert Badinter, tentée à nouveau en 1993 à la suite du Comité Vedel, la réforme n’a finalement été mise en œuvre qu’au 1er mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 qui insère dans l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel un chapitre II bis intitulé « De

2002 1:40 13 Droit constitutionnel et Institutions politiques Paradigme Philippe Foillard CENTRE DE PUBLICATIONS U N I V E R S I T A I R E S 8e édition à jour au 31 juillet 2002 ISBN 2-911377-65-6 37, rue des Murlins 45000 ORLÉANS Tél. 02 38 70 84 44 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 P R E MI È R E P A R T I E LES BASES DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAP IT RE 1 L’État

Constitution rigide ne peut en principe pas être modifiée par une loi ordinaire. d. Distinguer les Constitutions écrites des Constitutions coutumières : Les Constitutions écrites: Il s’agit des cas dans lesquels l’ensemble des règles a portée constitutionnelle sont rassemblées dans un seul texte de forme écrite; ces textes sont également qualifiés de Loi Fondamentale. 1 Les Constitutions coutumières: Ce sont des Constitutions non écrites; les règles coutumières de fonctionnement des organes