Conseil Constitutionnel Juge Electoral

ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel |

de modernisation sociale (art. 179), en réduisant la définition au simple «fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle». Les jurisprudences, parfois contradictoires depuis cette loi, traduisent un certain embarras du juge face à cette définition qui créé des conflits avec d’autres qualifications. Ainsi dans un récent arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de Cassation annule un arrêt relaxant un employeur poursuivi pour harcèlement sexuel et relaxé en appel car il n’était

Introductif Le nouveau régime politique qu’est la 5ième république est à la fois le résultat des échecs de la 4ième république mais aussi d’une procédure juridique originale. La nouvelle constitution datée du 4 octobre 1958 reflète des conceptions constitutionnelles issues d’une doctrine diverse et parfois contradictoire. Certaines racines de la Cinquième République trouvent leur source dans un courant de pensées héritées de la 3ième république mais aussi dans les erreurs de la 4ième que l’on veut éviter

de: -la constitution, -la loi, -les règlements, -la coutume. . LA CONSTITUTION La Constitution est le texte fondamental qui fixe l’ossature organisationnelle et fonctionnelle de l'Etat. Elle détermine la forme de l'Etat (Monarchie constitutionnelle), la forme du régime politique (le régime parlementaire, les rapports entre Le Roi, le parlement et le gouvernement...) et les droits fondamentaux (droit au travail, liberté d’opinion, droits politiques...). Depuis son accession à l'indépendance

expression de la volonté du peuple souverain. Le Conseil d'État l'a clairement jugé dans l'arrêt Sarran : « la suprématie (conférée par l'article 55) aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions constitutionnelles » ; cette primauté a été solennellement confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le fait établissant une constitution pour l'Europe.Au demeurant, le Conseil constitutionnel, dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité

La Constitution (article 3) réserve le droit de vote au nationaux français, avec cependant une exception dite « Mastrichtienne ». C'est-à-dire que les ressortissant le l'Union Européenne, peuvent voter et être élu pour les élections municipales (conseiller municipale, pas d'élection pour être maire, car le maire est un représentant de l'Etat et pour les élections sénatorial). Depuis maintenant 30 ans, on se questionne sur le droit de vote des étrangers. Pour finir, le dernier élément qui est la puissance

réduite lorsque l'Assemblée est dissoute par le Président de la République. Les députés ont l’initiative des lois et la vote, si les deux assemblées ne tombent pas d'accord, l'Assemblée nationale peut l'emporter et avoir le dernier mot. Les lois constitutionnelles doivent d'abord être adoptées de manière identique par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis, à la majorité des trois cinquièmes, par l'ensemble des députés et des sénateurs réunis en Congrès. L’Assemblée nationale peut mettre en jeu la responsabilité

Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux députés. Une fois investi, il pourra en toute liberté composer son équipe ministérielle. Il dépendra moins

Investiture de Pflimlin président du Conseil qui succède à Félix Gaillard Création du comité de Salut dirigé par Massu qui a fait appel au général De Gaulle A l’époque, Pflimlin était pour les négociations visant à la libération de l’Algérie. Massu a donc fait appel à De Gaulle qui était lui, contre l’indépendance de l’Algérie. 28 mai : démission du président du Conseil Pflimlin 1er Juin : investiture de De Gaulle président du Conseil 3 juin 1958 : adoption par

auteurs ne soient inquiétés. Egalement le dialogue politique entre le pouvoir et l’opposition est presque rompu. Aujourd’hui il n’existe plus de confiance entre les acteurs ce qui a abouti à l’arbitrage de l’extérieur pour l’audit de notre fichier électoral malgré la qualité de l’expertise locale. Tout ceci amènera le Président de la RADDHO à se féliciter de la tenue de cette réflexion pour permettre à la Société civile de jouer pleinement son rôle de sensibilisation des masses et des élites politiques