Conseil constitutionnel

Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 3. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845

pouvoir temporel sur ses sujets. Les principales valeurs défendues par la République dépuis 1945 Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France, des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le conseil Constitutionnel français et par le Conseil d'Etat. 3 . Argumentation Aquelles occasions les citoyens votent ? Les citoyens a des droits de voté à partir de sa majorité.Par

Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès

de plus en plus importante. De là se pose la question du « choc » de ce droit avec le droit national des Etats membres ce qui revient à poser la question de la souveraineté nationale des Etats membres. Dans sa décision du 22 mai 1985, le Conseil Constitutionnel français définit la souveraineté comme un triptyque : c’est le pouvoir/devoir de l’Etat français d’assurer la continuité de la nation, le respect des institutions de la république et le respect des droits et des libertés. La souveraineté,

aux personnes handicapées et à la famille, avait été présenté le 30 juin 2006 en Conseil d'Etat et présenté le 28 novembre 2006 en Conseil des ministres. Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, les 16 et 17 janvier 2007, puis au Sénat, les 14 et 15 février. La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 février et le projet de loi a été définitivement adopté le 22. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dès le lendemain de l'adoption du projet de loi, par soixante sénateurs

transposition par voie d’exception en raison de sa transposition incomplète. (CE 8 juillet 1991, Palazzi) S’agissant d’une loi de transposition, le Conseil Constitutionnel a jugé que la transposition d’une directive résulte d’une exigence constitutionnelle, art. 88-1 de la Constitution, et que seul un principe inhérent à l’identité constitutionnelle nationale pourrait faire obstacle à la transposition. En l’absence d’un tel principe, il appartient seul au juge communautaire de juger et de contrôler

développée dans la quasi-totalité des Etats de l’Europe continentale une justice constitutionnelle. la justice constitutionnelle peut se définir comme « étant un pouvoir donné à des personnes nommées d'apprécier, de contrôler et de sanctionner la conformité à la Constitution des actes pris par les pouvoirs publics et notamment les lois votées par les représentant élus du peuple souverain. » La justice constitutionnelle est l'un des éléments majeurs du processus d'encadrement juridique des systèmes

Comptes bancaires de Sarkozy : la Cour de cassation préserve son pré carré Par décision en date du 10 novembre 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité du statut juridictionnel du Président de la République avec le principe de la séparation des pouvoirs, le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable. Le tribunal correctionnel

[masquer] 1 Effets à l'égard des parties et des tiers 1.1 Autorité relative 1.2 Autorité absolue 2 Étendue de l'autorité de la chose jugée 2.1 Pour le juge pénal 2.2 Pour le juge civil 2.3 Pour le juge administratif 2.4 Pour le Conseil constitutionnel 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Bibliographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Effets à l'égard des parties et des tiers [modifier] Autorité relative [modifier] En général, l'autorité de la chose jugée est relative

dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et