Conseil constitutionnel

Action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation devant une juridiction spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité. C’est une technique de contrôle direct. Si la loi est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une décision d’annulation qui fait disparaître la loi de l’ordre juridique. Cette annulation vaut erga omnes...

Monsieur le Président de la République, L’année 2012 a confirmé la vitalité de la Cour Constitutionnelle et l’attachement du Béninois à sa Constitution. Au cours de l’année 2012, la Cour a enregistré cent quatre vingt neuf (189) recours ordinaires contre cent cinquante huit (158) en 2011. Ce qui donne un taux d’accroissement de 16,45%. Je précise que les cent soixante deux (162) recours électoraux de 2011 n’ont pas été inclus dans notre statistique. Pour ce qui est des décisions, la Cour a rendu

autorité se décline à plusieurs égards. D’une part, il peut s’agir de celle qui s’attache au jugement de l’ordre judiciaire, administratif ou encore constitutionnel (on ne s’attachera qu’à celle qui résulte du jugement civil) ; d’autre part, l’autorité d’un de ces jugements peut être opposée au juge judiciaire ou administratif (voire peut-être constitutionnel dans le cadre de la question préjudicielle ?). L’autorité de la chose jugée au civil sur le civil est celle qui résulte d’un procès, qui s’est

Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média » Fiche de jurisp... http://www.legaletic.fr/aide-aux-etudiants/fiche-de-jurisprudence/print... - Legaletic, Actualités juridiques Internet, NTIC, média - http://www.legaletic.fr - Fiche de jurisprudence Posted By Willy Duhen On 12 décembre 2008 @ 13:13 In | No Comments La fiche de jurisprudence, aussi appelée fiche d’arrêt, est une étape essentielle dans l’apprentissage du droit et de sa méthode. Voici les éléments que les étudiants

Si un contrôle du juge sur le prix des contrats spéciaux et nécessaire, il semble qu’il tend à s’étendre de façon à diminuer la liberté contractuelle de façon trop importante. En effet, si la rescision pour lésion est un cas prévu par la loi, la nullité absolue en cas de prix vil est une sanction consacrée par la jurisprudence sans aucun support textuel. La jurisprudence considère ainsi qu’un prix trop dérisoire équivaut à une absence de prix, entrainant donc la nullité absolue du contrat. De plus

les actes irréguliers, ceux-ci peuvent être retirés dans un délai de quatre mois à compter de la date de la prise de décision. Il existe ainsi une jurisprudence abondante à ce sujet. Cependant, l’arrêt de principe en la matière est l’arrêt du Conseil d'État dit « Ternon » du 26 octobre 2001, préalablement auquel les actes illégaux créateurs de droits pouvaient être retirés à tout moment, d’où une instabilité juridique pour l’agent qui pouvait voir son droit remis en cause sans limitation de durée

directives et règlements européens La constitution L'ensemble des lois regroupés par domaine dans les codes: code civil, code du travail, code du commerce… La jurisprudence c'est-à-dire les décisions des tribunaux (notamment cour de cassation et conseil d'état) Les coutumes La doctrine c'est-à-dire des analyses rédigées par des personnes reconnues pour leur compétence en la matière. Une procédure civile Le demandeur saisit la juridiction de 1er degré compétente pour juger le litige qui l'oppose

Un dommage actuel est certain, la difficulté ne pouvant venir que d'un dommage futur. Il y a des dommages futurs qui sont certains, et donne leu à réparation. Pour assurer une meilleure indemnisation des victimes, la jurisprudence a relativisé l'exigence de certitude du préjudice par la notion d experte de chance. En l'espèce, en 1995, les époux X font construire, en méconnaissance d'un permis de construire, une villa. De ce fait, l'administration a deux ans plus tard décidé de dresser un procès

étapes vont meubler cette période jusqu’à la consécration expresse du droit administratif français par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a été institué par la constitution du 22 Primaire an VIII (15 décembre 1799), mais n’avait qu’une fonction consultative, puisque l’administration est soustraite de tout juge et se juge elle-même : absence d’impartialité et de garantie. Le Conseil d’Etat (CE) pouvait se prononcer sur un litige en soumettant un projet de décision qui sera validée par le roi, détenteur

La phrase d’accroche Présentez l’arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. Exemple : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 septembre 2009 venant préciser la notion de droit de rétention. Les faits Il faut résumer les faits de l’arrêt de manière chronologique. Il ne faut pas recopier les faits mais relater les éléments qui sont importants. Attention, certain terme juridique doivent apparaitre tel quel. Vous devez qualifier juridiquement les