Conseil consultatif des droits de l'homme

de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Convention internationale du travail n° 87, les syndicats peuvent se constituer librement solution : La cours rejette le 1er moyen et estime que le principe de liberté syndical ne fait pas obstacle à ce qu'indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d'un syndicat dans les conditions prévues

surtout en Europe. Dès la fin de l'année 1989, les bouleversements à l'Est incite à définir une « nouvelle architecture » de l'Europe. Dans un premier temps, les organisations paneuropéennes par définition, comme la CSCE ou par vocation comme le Conseil de l'Europe, semblent les mieux placés pour développer de nouvelles formes de coopération avec l'Est. La CEE n'entend pas rester à l'écart mais doit relever le défi de concilier la poursuite du processus d'approfondissement avec la nécessaire ouverture

tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit constit), puis les institutions brimées parce qu’elles relèvent du droit privé (associations). On ne garde que les structures composantes les administrations. Paragraphe 1 : La notion d’administration C’est un terme à sens multiple. Si on utilise le terme administration publiques

aux policiers portait comme titre « Comment tenir en vie les torturés ». IV/ La Torture aujourd’hui : Au début du XXIe siècle, la torture est une pratique utilisée par nombre de pays, même si la torture est interdite par la déclaration des droits de l’homme universelle L'armée russe utilise la torture en Tchétchénie afin d'obtenir les aveux des prisonniers : ils sont battus, brûlés avec des mégots de cigarette et torturés à l'électricité. La torture est pratiquée illégalement en Chine, notamment

revendications des associations de femmes et des ONG des droits humains. La polygamie n’est pas abolie, mais elle est soumise à des conditions draconiennes. La raison est très simple, cette modification du code impose au mari qui désire prendre une seconde épouse d’avoir une permission écrite de sa première femme et l’autorisation du juge. Il doit aussi prouver qu’il est capable de subvenir aux besoins des deux femmes, garantir leurs droits, leur pension alimentaire, et leur logement. C’est ainsi

Droit de l'environnement (exxn valdes) Le droit c'est l'ensemble des dispostions interpretatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé règle le statut des personnes et des biens. L'environnement c'est l'ensemble des formes du milieu physique qu'elles soient terrestre aquatiques et marines naturelles et culturelles. C'est une notion basée sur l' homme c'est tout ce qui est autour de l'homme. L'écologie c'est la science des relations entre les etres vivants et le milieu dans

INTRODUCTION GENERALE DEFINITIONS Droit international public : ensemble des règles de droit qui s’appliquent aux sujets de la société internationale, c’est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations internationales, et exceptionnellement aux individus Droit international public (définition du XVIème siècle) : ensemble des règles qui régissent les relations entre les Etats Nation : multitude de personnes constituant une communauté de culture fondée particulièrement sur la race, la

sociales, économiques, politiques et s’est engagé sur la voie de la démocratie avec une recherche de l’accession de tous à la citoyenneté. Question clef : l’égalité de chacun en droits et en devoirs. La moitié des citoyens sont des femmes. Victimes de nombreuses discriminations, elles n’ont pas eu accès aux mêmes droits en même temps que les hommes. Leur statut légal a été défini dans la « Moudawana » ou Code de la famille. Dans la lutte contre ces inégalités sociales et la promotion de la citoyenneté

nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme (le règlement est inférieur à la loi, elle-même inférieure aux traités, inférieurs à la Constitution - à l'exception peut-être des traités communautaires en France, voir infra : Nature

souveraine * Non-ingérence * Droit des peuples * Règlement pacifique III. Ses missions * Maintenir la paix et la sécurité internationales * Développer les relations amicales entre les pays * Réalisation de la coopération internationale * Harmoniser les efforts entre les pays IV. Ses organes * Assemblée générale * Conseil de sécurité * Conseil économique et social * Cour international de justice * Conseil de tutelle * Secrétariat