Conseil D Etat 15 Décembre 1961

son ensemble » (jus cogens) « et celles qui naissent vis-à-vis d’un autre état dans le cadre de la protection diplomatique ». A aucun moment elle ne va mentionner l’expression de « jus cogens » mais elle se fait comprendre notamment en utilisant le terme « d’obligations erga omnes » c'est-à-dire, d’obligations à l’égard de tous. La C.I.J se prononcera encore dans une ordonnance du 15 Décembre 1979 en déclarant qu’ « aucun état n’a l’obligation d’entretenir des relations diplomatiques ou consulaires

qu'incombe ce rôle. Pour s’exercer cette diplomatie a besoin de ses propres agents; Puisque tant que les gouvernements des divers pays auront des rapports entre eux, ils leur faudra des agents pour les représenter, les renseigner et les informer. Tout Etat de la société internationale ne cesserait jamais de multiplier les efforts pour affirmer, confirmer son image de marque, soit pour s’imposer, soit pour faire prévaloir sa souveraineté. Ce ci a été le cas des pays ayant acquis leur indépendance à l’aube

téléchargé le 27 April 2011 11:58 « La laïcité de l'État dans l'espace camerounais »La laïcité de l'État dans l'espace camerounais Bernard MOMO* D'origine lointaine, le principe de la laïcité de l'État est consacré en France par la Loi du 9 décembre 1901 et étendu au Cameroun en applica- tion de l'article 7 de la Convention du mandat, puis du Décret du 28 mars 1933. Ces textes ainsi que les diverses constitutions de la République, lois et règlements y relatifs posent le principe du libre

LA PREUVE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS Rapport présenté par M. D. LEGER Auditeur au Conseil d'Etat de France "En procédure civile, on parle plutôt de la preuve et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière

Partie 1 : Le Conseil de l’Europe Le conseil de l’Europe aujourd’hui est la plus ancienne organisation européenne, c’est la doyenne de ces organisations. Cette organisation apparaît comme développant une coopération de nature politique entre les Etats européens, et elle est notable en ce qu’elle a élaboré grâce à un instrument remarquable qui doit être respecté dans l’ensemble des Etats : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Chapitre 1 : le Conseil de l’Europe :

n’ont aucun droit en tant que victimes. En tant qu’auteur, on est jugé comme n’importe quelle personne du pays. (Ex aux USA) Mais en tant que victimes, on ne peut pas faire valoir ses droits à l’étranger. Il ne peut se défendre seulement son propre état = la France fait un procès contre l’Etat de NY. Il faut que l’Etat prenne fait et cause pour la personne en question. Le droit international présente plusieurs caractéristiques : C’est un droit récent : il est enseigné depuis le début des années

pro-soviétiques défaite définitive des anciens partisans du gouvernement de Londres 2.4. La Pologne bascule alors à l’Est  les anciennes institutions sont abolies, l’armée et la milice contrôlées par les communistes encadrent la population en décembre 1948, le parti communiste absorbe les socialistes dans un parti unique : le POUP ( Parti Ouvrier Unifié Polonais ) La Pologne est satellisée dans l’orbite soviétique au mépris des accords de Yalta et cela engendre un durcissement des Etats-Unis :

______________________________ Défaillance du système de protection des mineurs en Haïti Rap./A14/No11 1 I. INTRODUCTION Le 20 novembre 1989, l'Assemblée Générale des Nations-Unies a adopté la Convention Internationale relative aux Droits de l'Enfant. Le 23 décembre 1994, Haïti a ratifié cette Convention, affirmant par là que le pays, renforçant sa législation, s'engage à protéger sur le sol haïtien, tous les enfants quels que soient leur couleur, leur religion, leur appartenance ethnique, etc. Pourtant, la

il n’y a que du porc, c’est ça ou rien, le mardi c’est la même chose il n’y a que du mouton, c’est ça ou rien et ainsi de suite. Les personnes étaient fort surveillées et ne pouvaient pas dire ce qu’elles pensaient. ULBRICHT, qui était chef du conseil national de la défense (+/- ministre de la défense) et HONECKER qui était responsable de la sécurité ( chef de la police) ont décidé de construire le mur parce qu’avant il n’y avait qu’une ligne blanche tracée au sol et les Berlinois de l’Est passaient

de mouvement national qui vont fusionner pour former le mouvement européen. En mai 1946 les états engagés dans ce mouvement européen vont se réunir(congres de l’Hay) et vont fondé la première organisation internationale purement européenne : le conseil de l’Europe. 2]La naissance effective de l’Europe a partir de 1945. A)Les réalisations non communautaires. 1)L’Europe de la coopération. A l’issue de la seconde guerre mondial va se développer la coopération européenne sans l’Allemagne au commencement