Conseil D Etat 15 Décembre 1961

dates : l’année de leur signatures et de leurs entrée en vigueur Traité de Maastricht, Amsterdam 97 Nice 2001 -2003 et Lisbonne 2007 2009 : lorsque le traité est signé il faut le ratifier cette ratification est un comble des état membres selon ces procédés parlementaires :un état doit ratifier le traité pour qu’il entre en vigueur . Le nombre d’états a plus que doubler en moins de 20 ans. Les 5 èmes(Pologne..) et 6ème :Bulgarie ,Roumanie élargissements :5 ème ratification des traités . Cette ratification

avancés par le département de l’Eure, à raison de l’hospitalisation de l’enfant Breton, il appartenait eu préfet de délivrer un état de recouvrement contre ladite commune, sauf à celle-ci à faire opposition au titre émis contre elle devant le Conseil de préfecture (...); que, par suite, le préfet du département de l’Eure n’est pas recevable à demander directement au Conseil d’Etat de déterminer la commune où l’enfant Breton s son domicile de secours » 2) CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo et autres,

entre ses dix-sept membres ainsi que de libéraliser les échanges commerciaux et monétaires. Mais à la fin des années 1950, l’OECE sera fragilisée par les désaccords entre les membres de la CEE et les Etats favorables à une zone de libre-échange. En 1961, l’OECE laissera place à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). | | | 1948 | 7 mai Congrès européen à la Haye Sous l’impulsion du Comité international de coordination des Mouvements pour l’unité européenne,

de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant la QPC permettant à un particulier d’invoquer une atteinte portée à ces droits et libertés par une loi n’a pas donné compétence au Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité

crise s'étend à la France métropolitaine. Le président de la République, René Coty, appelle alors le général de Gaulle au gouvernement. L'insurrection aura raison de la IVème République et de Gaulle instaurera rapidement la Ve République. Année 1961 : 8 janvier Le référendum proposé par le Général de Gaulle visant à statuer sur l'autodétermination des populations algériennes est organisé simultanément en France et en Algérie. Dans la métropole, 75,26 % des français se déclarent en faveur de

d'un superieur hierarchique et destiné à donner a son subordonne une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (decret, arrete). On distingue les circulaires imperatives (AAU) et non-imperatives (simples recommandations) (distinction CE 18 decembre 2002 Duvigneres), distinction qui a supplante celle de circulaires reglementaires et interpretatives (CE 29 janvier 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker). Le juge controle d'abord la competence de l'autorite, ensuite la legalite de la circulaire

"EUROPE DES 9" Adhésion du Royaume- Uni, de l'Irlande et du Danemark. 1981: "EUROPE DES 10 " La Grèce entre à son tour dans la Communauté Européenne. 1986: "EUROPE DES 12 " Adhésion de l'Espagne et du Portugal . 1995: "EUROPE DES 15 " Adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 2004: "EUROPE DES 25 " Adhésion de Chypre, Malte, de la Slovénie, la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie. EN 2007 : "EUROPE

Manifeste du peuple algérien, qualifiant l’assimilation de « machinerie dangereuse au service de la colonisation ». Le gouvernement provisoire du général de Gaulle octroie la citoyenneté française à plusieurs dizaines de milliers de musulmans, le 12 décembre 1943 , et promet des réformes. Cependant, cela n' empêche pas la progression dans le pays de l’idée selon laquelle il faut soustraire l’Algérie à la souveraineté française. La participation exemplaire des troupes algériennes à la libération de

turques en renfort des troupes coloniales. Les accords de Zurich et de Londres de 1959 mettent fin à la lutte anticolonialiste. Chypre devient une république indépendante en 1960, ainsi que membre de l’ONU et du Commonwealth. En 1961, Chypre devient membre du Conseil de l'Europe. En 1963, le président Makarios propose des amendements à la Constitution de 1960. Cette proposition, connue sous le nom des «treize amendements de Makarios», visait à répondre à la situation de blocage institutionnel persistant

Section I : La Mauritanie et les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes ses formes.