Conseil D Etat 31 Juillet 1996 Monsieur Tête

direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement : A Monsieur Olivier Fardoux

renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES 95 Annexe 1 - Etat des fonds issus de la Direction de la sécurité sociale et versés au Centre

a fortiori, finalisé; - Monsieur le professeur Pape Alioune Ndao, votre appui et vos conseils ont été cruciaux ; - Monsieur le professeur Alioune Diané à qui je suis si redevable ; - l'ensemble de mes professeurs, du Sénégal et de la France, qui ont participé à ma formation ; - l'ensemble du personnel de Senagrosol-Consult, notamment ceux qui ont participé à l'édition de ce mémoire ; - Madame la Directrice du Cesti, pour ses conseils et orientations ; - Monsieur le Directeur de Senagrosol-Consult

toute puissance de la volonté, fût-elle subordonnée à la raison comme chez Kant, pour expliquer la liberté. Il faudrait sans doute au contraire pouvoir d’abord être certain de l’existence de la liberté pour apprécier s’il est possible de pouvoir. Le Conseil constitutionnel a jugé à plusieurs reprises qu’il n’existe aucun principe à valeur constitutionnelle dit de l’ « autonomie de la volonté ». Cette position est sage, dans la mesure où, n’étant pas un principe juridique de droit positif, il était impossible

Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ B Décrets d’application § 3 Domaine de la loi A Répartition des domaines législatif et réglementaire B Jurisprudence du Conseil constitutionnel Section IV Les principes généraux du droit § 1 Définition § 2 Origines et évolution A Poser des droits fondamentaux B Combler des lacunes C Assurer des droits à des catégories particulières de justiciables et peaufiner l’ordre existant

REMERCIEMENTS Je voudrais remercier tous mes proches qui ont toujours été de très bons conseils. Je remercie mon tuteur pédagogique Mme LAIGNEAU Brigitte, enseignante au CIPECMA de CHATELAILLON, qui m’a suivie tout au long de ce projet sans jamais perdre patience, et en essayant d’être toujours le plus disponible possible pour mes questions. Je remercie tout particulièrement mon tuteur industriel, M. LAVAUD Christophe, qui au cours de cette 1ère année a toujours pris le

l’élaboration de notre travail de fin d’études et qui nous ont soutenus et encouragés De manière plus particulière, notre gratitude va d’abord à notre promotrice, Madame Van den Abeele, et à notre maitre de stage, Monsieur Laloux, qui se sont relayés pour nous prodiguer aide, conseil et soutien Un merci grand comme ça à nos experts, Mademoiselle Haubrugge,… qui nous ont partagé leurs connaissances. 1. Introduction Avant de nous lancer dans le vif du sujet, il nous semble important d’expliciter

du fœtus ne constitue pas une violation de l'article 2 de la Convention européenne La Cour européenne des droits de l'homme a débouté jeudi 8 juillet une femme de 37 ans qui accusait la France de violer le "droit à la vie" en refusant de reconnaître comme "homicide involontaire" une fausse couche provoquée par une erreur médicale. La juridiction du Conseil de l'Europe a estimé, à une majorité de 14 juges contre trois, que l'absence de personnalité juridique du fœtus ne constituait pas une violation

boulevard périphérique, situé à l'entrée du fleuve dans la ville) Pont National Pont de Tolbiac Passerelle Simone-de-Beauvoir (piétonne), inaugurée le 13 juillet 2006 Pont de Bercy (comprenant un étage ferroviaire pour la ligne 6 du métro parisien et un étage pour la circulation automobile) ; Pont Charles-de-Gaulle (1996) Viaduc d'Austerlitz (pont ferroviaire emprunté par la ligne 5 du métro), directement suivi sur la rive droite par le viaduc du quai de la Rapée, ouvrage hélicoïdal

publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université