Conseil D Etat 31 Juillet 1996 Monsieur Tête

d’avoir à suivre d’abord le procès pénal puis d’avoir ensuite à engager un procès civil pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi. Choix de la victime entre la voie civile ou la voie pénale. Les réformes récentes (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite " Loi Fauchon ") marquent une tendance du législateur à vouloir limiter le champ de la répression pénale incitant ainsi les victimes à s’orienter vers la voie civile pour obtenir réparation de leur préjudice. 1.1.2. Les deux grandes

1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les

lentement germé, puis mûri, sont autant d’apports à tirer de cette entreprise. Aussi, mes remerciements se dirigent en tout premier lieu vers ma famille, plus particulièrement ma mère et Julien Parisot, pour leur soutien de chaque instant, leurs conseils avisés, leur patience à toute épreuve et leur don de relecture… Ensuite, je témoigne toute ma reconnaissance et ma gratitude à Madame Frédérique Chopin, qui a su me diriger dans les méandres d’une problématique aux facettes multiples, en se montrant

CONSEIL NATIONAL DU TOURISME Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances Conseil national du tourisme Section des solidarités et politiques sociales Président : Jean-Pierre MARCON, Député de la Haute Loire, Vice-président de VVF Villages, Evolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances Président du groupe de travail Jean Claude NERISSON, Président de Vacanciel Rapporteurs : Patrick BRAULT, Président de l’UNAT

France. Monsieur Touchee Jean-Paul. Monsieur Nougaret - - 1 Remerciements om .c Je remercie les différentes personnes que j’ai rencontrées à l’ILL ainsi que toute l’équipe du groupe Electricité Distribution Séquence qui m’ont permis d’évoluer dans mon stage en répondant aux questions posées ou en accomplissant des tâches. Je remercie tout particulièrement Monsieur Touchee qui m’a accueilli dans son équipe et m’a guidé lors de mon stage . De plus, je remercie Monsieur Gonzales

budgétaire, la spécialité budgétaire, et l’universalité budgétaire. C’est surtout à cette époque que seront rédigés les principaux textes qui vont régir les finances publiques. Ces finances classiques s’inscrivent dans le cadre d’un Etat libéral, c'est-à-dire un Etat qui intervient le moins possible dans la vie économique. Les finances de l’Etat sont destinées à cette époque, à financer les activités essentielles et régaliennes de l’Etat : la diplomatie, la justice, la police ou la défense. Plusieurs

une oscillation de la stratégie de l’Etat entre une optique liquidative et une optique patrimoniale, des dérives en matière de rémunérations et d’indemnités de départ des dirigeants, une insuffisante maîtrise des honoraires d’avocats et de banques conseil, les déficiences des systèmes d’information et le caractère peu transparent, voire irrégulier des méthodes comptables. Le coût de l’intervention de l’Etat dans cette crise était alors estimé entre 20,6 et 22 Md€ (valeur 1999). La Cour en tirait des

Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite à l’Université Toulouse 1 Rapporteurs : Madame Christine POCHET Professeur des Universités, IAE de Paris 1 Panthéon Sorbonne Monsieur Pierre Yves GOMEZ Professeur à l’Ecole de Management de Lyon Suffragant : Monsieur Jacques IGALENS Professeur des Universités, IAE Université Toulouse 1 Ecole doctorale de Sciences de Gestion Institut d’Administration des Entreprises Unité de recherche : Centre de Recherche en Gestion

modifier le code] L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe définit la corruption comme « l'utilisation et l'abus du pouvoir public à des fins privées »[4]. Pour la Commission des communautés européennes, « la corruption est liée à tout abus de pouvoir ou toute irrégularité commis dans un processus de décision en échange d'une incitation ou d'un avantage indu ». La définition donnée par le groupe multidisciplinaire sur la corruption du Conseil de l’Europe est légèrement différente[réf. nécessaire] :

PREMIER MINISTRE OBSERVATOIRE DE LA PARITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MARIE-JO ZIMMERMANN Rapporteure générale Pourquoi la parité en politique reste-t-elle un enjeu pour la démocratie française ? Rapport à Monsieur le Premier Ministre Mars 2003 Remerciements Je souhaite très sincèrement remercier toutes celles et tous ceux qui contribuent à faire de la loi sur la parité des candidatures, promulguée le 6 juin 2000, non pas seulement un droit, mais aussi une réalité de vie politique