Conseil D Etat Jurisprudence

la lui contester (Ex : en France, il existe une règle selon laquelle les administrés ont le droit de contester la légalité d’une décision de l’Administration, devant le juge administratif (JA). Cette règle est un principe général du droit par le Conseil d’Etat (CE), dans une décision de 1950, « Lamotte »). Toute personne en France, capable, va pouvoir ester en justice, saisir le JA afin de contester une décision prise par l’Administration, et on ne pourra lui en empêcher. C’est une faculté juridiquement

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

(Assemblée nationale, Sénat) et promulguée par le président de la République. Souveraine, elle doit être conforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités internationaux, qui jouissent d'une préséance sur elle. Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller tant au respect de la Constitution que des traités européens. Une ordonnance: 1) Acte fait par le gouvernement , avec l'autorisation du Parlement , dans les matières qui sont du domaine de la loi (art 38 de la consti

d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation

que le moyen est mal fondé ». II. Commentaire A. Comprendre la solution 1°) En elle-même a. Par des définitions Constitution : - sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme d’un Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. - Sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Traité international :

est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif. De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, même s’il se heurte à des difficultés pratique d’exercice. I Le contrôle de légalité : la coexistence d’une phase administrative et d’une phase contentieuse Le contrôle de légalité doit tout d’abord

20/10/11 La jurisprudence est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche

La jurisprudence est-elle une source du Droit ? Compréhension du sujet L'énoncé du sujet est particulièrement riche. Il importe donc de définir les termes "jurisprudence" et "source". Vous devrez porter une attention particulière à la notion "Droit" qui renvoie à l'ordre juridique français. Le cadre spatio-temporel n'étant pas défini, il convient de restreindre le sujet à l'actuel état du Droit français. Le sujet est formulé selon une forme interrogative qui soustend une réponse personnelle

Droit Administratif Le droit administratif est une matière du droit public, prolongement du droit constitutionnel : état du pouvoir public. Constitution de 1958 : 1ère du droit administratif. C’est la branche du droit public qui régit l’administration. 1ère question : comment a-t-on aboutit en France à la création du droit administratif ? 2ème question : pourquoi est-ce que l’administration française est soumise à un droit spécifique ? Qu’est ce que l’administration ? 1/ La formation du droit

difficulté : Quand s’applique le droit européen ? La réalité géographie est fragmentée, c’est-à-dire, qu’il y a en réalité plusieurs Europes juridiques, plusieurs droits européens. La Turquie est-elle un Etat européen ? Ce n’est pas un Etat au sens de l’Union Européenne mais elle fait partie du Conseil de l’Europe. Le droit européen est un droit ambigu par nature car il est qualifié de régional. Il se trouve entre le droit interne et le droit international. Le droit européen emprunte donc au droit