Conseil D état 9 Avril 1993 Transfusion Sanguine

nombreux). Ce sont des actes dangereux et on va devoir proteger le disposant. C) Les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition Les actes conservatoires vont avoir pour effet de maintenir les droits dans leur état présent, ils permettent la conservation du patrimoine ( par ex : la publication d’une hypothèque, ca permet de conserver le droit du créancier). Ces actes maintiennent le patrimoine, ces actes sont largement autorisés mm les incapables pourront. Les

réservée exclusivement aux blessés et aux malades peut être marquée de la croix rouge ou du croissant rouge. Autrement, la zone sanitaire et de sécurité devrait être marquée d’une bande rouge oblique sur un fond blanc. B-GJ-005-104/FP-021 C ÉTAT DES PAGES EN VIGEUR Insérer les pages les plus récemment modifiées et disposer de celles quelles remplacent conformément aux instructions applicables. NOTE La partie du texte touchée par le plus récent modificatif est indiquée par une ligne verticale

d’enrichir ma réflexion et de faire évoluer mes représentations du cadre de santé. A mon époux, pour ses encouragements de tous les instants. SOMMAIRE INTRODUCTION 5 1- CONSTAT DE DEPART 7 1-1 CHOIX DU THEME 7 1-2 MON CONSTAT 9 2- CADRE DE REFERENCE 12 2-1 CADRE CONTEXTUEL : 12 2-1-1 La démographie de la profession IDE 12 2-1-2 La spécificité des services de réanimation. 14 2-1-3 Hôpital 2007, la mise en place des pôles 15

lieu à Alger et non à Paris. Il s’agit d’une très grande manifestation autour de l’idée que l’Algérie doit rester française. Cela rassemble beaucoup de monde et c’est elle qui provoque la chute de la IVème République. Pierre PFLIMLIN, président du conseil de la IVème République, qui était censé être contre le maintien de l'Algérie à la France, est soupçonné de brader l'Algérie. Très rapidement, l’idée s’impose qu’un seul homme peut sortir la France de sa crise : Charles DE GAULLE. C’est ce qui se

LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe une relative continuité entre le droit administratif et le droit constitutionnel au regard de leur affinité c’est une évidence qui n’est plus contestée par la doctrine ni par la jurisprudence. La

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth : l’enfant a 9 ans et il éborgne son camarade avec une flèche : la cour de cassation retient qu’il est gardien de la chose, donc peu

établissements publics nationaux Annexe 6: Tableau des sources du Droit de la propriété intellectuelle Annexe 7: Tableau des principales servitudes d'utilité publique sur le territoire Annexe 8: Caractéristiques juridiques du développement durable Annexe 9: Principales polices spéciales dans le domaine du vivant 259 260 266 267 295 296 297 298 304 250 250 251 251 252 253 253 253 255 255 256 256 258 258 259 Liste des abréviations utilisées.............................................................

même le droit administratif qu'elles vont forger. La création des juridictions administratives. Le consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante

déterminés d’avance. Nous sommes déterminés par un certain nombre de facteurs anthropologiques et sociologiques. Compte tenu de ces facteurs, certains individus sont dangereux par nature, certaines personnes sont déterminées au crime, ils présentent un « état dangereux » propice à la délinquance. Dans ce cas, la notion classique de peine n’a plus de sens. I / les causes de la criminalité dans la théorie positiviste A / Les causes anthropologiques de la criminalité ou causes endogènes. Dans cette