Conseil D état Du 3 Mai 2000

Opérations effectuées à titre onéreux… §2-…Par un assujetti agissant en tant que tel… §3- …Dans le cadre d’une activité économique. B- Les opérations imposables : la distinction entre les livraisons de bien et les prestations de services. C- Les régimes territoriaux. §1. Rationalité du régime transitoire. §2. Les articles 259A et 259B du CGI : la problématique du lieu de consommation des prestations de services. §3.Les ventes à distance. Section II : Les adaptations nécessaires du régime de TVA

qui décide l'intensification de la lutte des Palestiniens contre Israël. 1967 Guerre des Six Jours. « Réunification » de Jérusalem. L'Égypte obtient le retrait des troupes de l'ONU en mai 1967, remilitarise le Sinaï et ferme le détroit de Tiran, passage-clef du transport maritime israélien. Le 15 mai 1967, les forces égyptiennes pénétrèrent dans le Sinaï, contrairement aux accords de démilitarisation de 1957. Le 5 juin 1967, devant l'imminence d'une attaque arabe préparée et les bombardements

et politiques de 1966 (art. 26) -Convention européenne de sauvegarde et de protection des droits de l’homme de 1950 (art. 14 ratifié par la France + Protocole 12 non ratifié par la France). -Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 (art. 21) -Exemple de discriminations dans la loi (2 domaines principalement) -Droit du travail : L1131-1 à L1134-5 composent la section sur les discriminations et voir aussi L1142-1 du code du travail. Toute distinction, exclusion ou préférence

rassemble le résistants de tout bord politique qui ont résistés au nazisme (gaullisme, communisme, centrisme : mouvement républicain populaire, la SFIO : gauche modéré). Le GPRF a une vision keynésienne de l’Etat, défini pendant la 2ème GM par le CNR (conseil général de la résistance) par J.Moulin. Politique keynésienne : défini à la fin du 15ème siècle par Keynes, un économiste. La politique défend l’idée d’une intervention de l’Etat dans l’économie et dans la société pour corriger les inégalités,

de l’intelligibilité 2/La crise de la logique juridique -Le questionnement pénal : une logique en état de crise ? 3/Un événement socio-historique ? -Pénalisation de l’action publique ? -Reconnaissance pénale d’un statut de victime ? -Excuses collectives ? Maurice Papon, né 3 septembre 19l0 à Gretz-Armainvilliers et mort le 17 février 2007 à Pontault-Combault, est un haut

Les EU, une puissance globale, devenue le seul gendarme du monde ? 1/ L’hyperpuissance américaine La notion de puissance globale pour qualifier les EU rejoint la notion d’hyperpuissance. Il s’agit d’évoquer la puissance hégémonique d’un seul Etat dans le monde. Comment se manifeste-t-elle ? CF Doc 1 p 122 : la suprématie américaine. en chiffres Ce pays est le seul à cumuler : la puissance militaire (la moitié des forces nucléaire et navale mondiale) ; la puissance économique et financière

l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl

vivre ailleurs → stigmate collectif (augmentation de la pauvreté, discrimination raciale, apparition de ghettos ethniques) • 1981 Eté 1981 De violents incidents éclatent dans le quartier des Minguettes à Vénissieux (Rhône). décembre 1981 • Le Conseil des ministres institue la Commission nationale pour le développement social des quartiers ( CNSQ) chargée de la mise en œuvre de programmes de réhabilitation. • Une circulaire prévoit la création de zones d’éducation prioritaires ZEP (renforcement

.............. 3 I – Le régime des vices de procédure bouleversé par l’arrêt Danthony ................................................. 4 A – L’état du droit antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par le juge ..................................................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 .........

toutes les familles les plus modestes et les classes moyennes. Alors que Paris avait perdu 171000 habitants entre 1975 et 1999, la ville connaît depuis peu un renouveau démographique. La population parisienne a augmenté de plus de 28 000 habitants entre 2000 et 2005 avec davantage de familles et de naissances. Le retard accumulé en matière de logement social a été en partie rattrapé, mais beaucoup reste encore à faire. Depuis 2001, 30 000 logements sociaux supplémentaires. Cette priorité obéit d’abord