Conseil D état Du 3 Mai 2000

l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. 3 CJCE, 19 mai 1993, n° C-320-91, "Paul Corbeau", Rec I-2533 ; CJCE, 27 avril 1994, n° C-393/92, "Commune d'Almelo", Rec I-1447). 1 diffusion de la notion de SIEG. Répondant aux attentes des utilisateurs comme des Etats membres, elle a publié plusieurs

de la tension israélo-palestinienne, au cœur de l’actualité. I)Paranabisme VS Sionisme (origine) En 1948, L’État d’Israel est créé par l’ONU sur le territoire de la Palestine. De nombreux facteurs sont entrés en jeu dans la décision de créer cet état: le développement du sionisme avec Ben Gourion, l’idée de Terre Promise de la bible, la déclaration Balfour de 1917 et l’influence de la Shoah durant laquelle environ 6 millions de juifs ont perdu la vie. En 1948, la Palestine est donc divisée en deux

un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. L'article 76 de la Constitution énonce que les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 Décembre 1998 sur les dispositions de l'accord de Nouméa du 5 Mai 1998, le corps électoral

Gérard POCHOLLE Le Recours pour excès de pouvoir Figure [ 1 ] : Le Conseil d'Etat : il va beaucoup en etre question au cours de cette étude... Le 13 aout dernier, la presse révélait que plusieurs associations familiales opposées au mariage homosexuel avaient déposé des recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées

politique et sociale de la République + les droits de l'homme et la souveraineté nationale de 1789 (Préambule) + la "république indivisible, laïque, démocratique et sociale" (art 2), la démocratie représentative et directe par le référendum (art 3) repris du titre I souveraineté de 1946. ¤ dans le respect de la tradition arbitrale du président de la République : Art 5 : "il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat". + d'où

de l'Ouest de l'Europe. Qu'est ce que l'OECE? Date? Organisation Européenne de Coopération Economique(1948). Répartir les crédits du plan Marshall. Devenue en 1960 l'Organsation de Coopération et du Développement Economique (OCDE). But du Conseil de l'Europe? Date? Permettre la coopération économique, sociale et culturelle entre les Etats membres et promouvoir les droits de l'Homme à travers le monde (1949). Qu'est ce que la CECA? Date et but? Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier(1951)

40 événements historiques 1- En 1970, les premières explorations archéologiques 2- En 1773, deux chefs unissent leurs tribus du Nejd et prennent le contrôle de Riyad 3- En 1891, La Maison des Al Saoud est défaite à la bataille de Mulayda 4- En 1902, dans la nuit du 15 au 16 janvier Abdelaziz s’empare de Riyad 5- En 1904, Abdelaziz s’empare de l’oasis de Buraydah la capitale de la région Qasim 6- Le 22 septembre 1932, le royaume de l’Arabie Saoudite est fondé officiellement

administratif est un élément de l'ordonnancement juridique. On peut présenter les étapes du parcours d'un acte administratif de la ma­ nière suivante: 1 - la naissance de l'acte: adoption, publicité et entrée en vigueur; 2 - la vie de l'acte: application; 3 - la disparition de l'acte: abrogation, retrait, annulation ou caducité. La naissance de l'acte est le fait d'une autorité administrative; la caduc ité mise à part, la disparition de l'acte peut être l'œuvre soit d'une autorité adminis­ trative (abrogation

d’administration locale et de développement» (REMALD), n° 56, mai-juin 2004, p. 23-38 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DROITS FONDAMENTAUX (*) Par Omar Bendourou Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Depuis son installation en 1994, le conseil constitutionnel n'a été saisi sur les lois ordinaires que cinq fois: trois fois par les parlementaires et deux fois par le premier ministre. Cette saisine réduite ne pouvait pas permettre au conseil de développer une jurisprudence importante quant aux

L’Europe ne se réduit pas à l’Europe des 27. Plusieurs organisations existent. >L’Union européenne (UE) : L'Europe des 27. Elle produit le droit de l’Union (droit communautaire) et siège à Bruxelles. >Le conseil de l’Europe : 47 Etats membres. Siège à Strasbourg. Comprend en son sein la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). >L’AELE (Association européenne de libre-échange) : 4 états. Coopération économique. Elle a conclu un accord