Conseil D état Du 3 Mai 2000

ÉTATIQUE ET PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE Par Dodzi Kokoroko∗ Selon les grandes théories du droit international classique, l’instauration et la consolidation de la démocratie relèvent essentiellement de la compétence discrétionnaire de chaque État. Si on assiste à leur assouplissement au nom du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques depuis 1990, cette étude, qui met en jeu « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique » constate cependant leur incompatibilité

EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même… » Déclaration de 1924 sur les droits de l’enfant. 2 SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………………………………………..3 TABLE DES ABREVIATIONS ……………………………………………………………………4

décentralisée. » Ce principe a fait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française. Il n’a pourtant pas empêché la grande vague décolonisatrice qui a suivi les commencements de la cinquième République. Plus récemment le Conseil constitutionnel, interprétant la Constitution, a élaboré une jurisprudence reposant sur la distinction du peuple français et des peuples d’outre-mer. L’indivisibilité se rapporte bien à la République mais il est clair qu’à travers celle-ci elle

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

c) allemagne, france, italie, luxembourg, pays-bas et belgique d) allemagne, france, espagne, grande-bretagne, pays-bas et belgique 2. Lors de sa fondation en 1958, combien d'états comptaient le communauté européenne? a) 5 b) 6 c) 9 d) 12 3. Combien de membres comptaient la communauté européenne en 1970? a) 6 b) 8 c) 9 d) 11 4. A quelle année remonte le troisième élargissement? a) 1973 b) 1979 c) 1986 d) 1995 5. Quels états ont fait leur entrée dans l'Union européenne en 1995

judiciaire. Elle a été évoquée à de nombreuses reprises par les plus hautes autorités de l’État, qu’il s’agisse du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Conseil constitutionnel, ou encore du Vice-président du Conseil d’État, qui dénonçait le « droit gazeux et instable » en 2001, lors de la cérémonie des vœux au Président de la République. En outre, ce principe est fréquemment visé par les décisions des juridictions communautaires et

http://conflits.revues.org/index2054.html Document généré automatiquement le 18 mai 2011. La pagination ne correspond pas à la pagination de l'édition papier. Licence creative commons Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? 2 Jacqueline Montain-Domenah Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? Pagination de l'édition papier : p. 149-168 1 2 3 A partir de l’adoption du traité de Maastricht, l’acceptation par les

un aboutissement rapide lors du congrès de La Haies, du 7 au 10 mai 1948, qui va aboutir à la création du Conseil de l'Europe. Mais il ne faut pas confondre le Conseil de l'Europe avec les instituions européennes actuelles. Le Conseil de l'Europe est créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. Ce Conseil de l'Europe est la résultante des mouvements européens réunis au congrès de La Haies. Ce traité de Londres créé un statut du Conseil de L'Europe, dans lequel es parties précisent dans le préambule

européenne (UE) Signé à Maastricht le 7 février 1992, il est entré en vigueur le 1er mai 1993. C’est le traité qui créa l’Union Européenne. Il repose sur 3 piliers. 1er pilier, La CEE devient la CE : Ce pilier concerne l’essentiel des compétences de l’UE ; il se caractérise par le monopole du droit d’initiative de la Commission européenne, le recours général au vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, le rôle actif du Parlement, l’uniformité d’interprétation du droit communautaire

L’ETAT Au regard du droit international, l’Etat est une personne juridique. Ce postulat résulte d’une construction extra-juridique dont le droit international tire des conséquences opératoires, constituant ainsi des indices de son identité.[3] A ce niveau, l’Etat jouit de la personnalité juridique en droit interne qu’en droit international (§1) et ce en appui a certains indices (§2). §1. LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ETAT EN DROIT INTERNATIONAL A. Les fondements de la personnalité