Conseil D état Du 3 Mai 2000

la guerre de succession d'Autriche. 1756 1 mai Traité de Versailles scellant l'alliance de la France à l'Autriche contre la Prusse et l'Angleterre. août La Prusse envahit la Saxe, début de la guerre de sept ans. 1763 10 février Traité de Paris mettant fin à la guerre de sept ans marquant la perte de nombreux territoires. 1766 23 février Mort de Stanislas Leszczynski, roi de Pologne, qui lègue la Lorraine et Bar à la France. 1774 10 mai Mort de Louis XV, son petit-fils Louis XVI lui

en réalité. Convention ESDHLF 1950; Cour EDH 1992; L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français. Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre 27 pour l'UE. C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE •

garantir la paix - empêcher la menace communiste avec le rideau de fer * 1947 : mise en place du plan Marshall avec la création de l’OECE = 1ère pierre de la construction européenne (commerce entre les pays) * 1949 : création du conseil de l’Europe → garantie de la paix et démocratie. * 1950 : « discours de l’horloge » de Jean Monnet→ Europe se fera et se construira avec des idées pacifiques. * 1951 à 1954 : mise en place de la CECA (Communauté économique du charbon et de

d’entrer dans une ère nouvelle: celle d’une organisation structurée de l’Europe de l’Ouest fondée sur des intérêts communs, garantie par des traités assurant l’égalité de chaque État et le respect du droit. Robert Schuman (Ministre des affaires étrangères du gouvernement français) a repris une idée de Jean Monnet et, le 9 mai 1950, a proposé la création d’une Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Placer sous une autorité commune, la Haute Autorité, la production du charbon et de l’acier

validation de la formation préparant au certificat National de compétences aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention MJPM. Denis MANGEOLLE Session 2011 SOMMAIRE Introduction 3 I - Mesure des protections juridiques et respect des choix du

cessé de s’accélérer. 1ère modification : 31 décembre 1985 (loi), 9 juillet 1986 (décret). 2nde modification : 13 juillet 1992 (loi). 3ème modification : 21 juillet 1994 (loi). § 2 : La loi solidarité renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 : A) Elle modifie le règlement de copropriété : Méthode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges. Mise en harmonie du règlement de copropriété. Diagnostic technique. B) Nouvelles majorités aux assemblées

sociologique a des implications légèrement différentes de la définition juridique de l’état. Cela nous permet de comprendre comment l’état s’est formé. C’est dans la revendication que finalement tient toute la définition de l’Etat. « Nous entendons pas Etat une ‘’entreprise politique de caractère institutionnel’’  lorsque et tant que sa direction administrative revendique avec succès, dans l’application des règlements, le monopole de la contrainte physique légitime » Max Weber, Economie et société. Cette

d'investissements. Lorsque les depenses (flux de decaissements) sont superieures aux recettes (difference positive entre flux d'encaissements)d'un Etat, il ya un deficit public donc il faut recourir à l'emprunt. Le dèficit public est l'ensemble des deficits des administration. La part du deficit a augmentè de plus en plus au cours du temps, il representè -1.5% du PIB en 2000 alors que en 2009 il representè -7.9% (Document 2) Pour limiter le deficit il faut donc réduire les depenses et/ou augmenter les prelevements

Gambetta déclare le lendemain de l'élection : « Depuis hier, nous sommes en République »4. On parle alors de « Constitution Grévy » (l'expression est du constitutionnaliste Marcel Prélot), pour l'affaiblissement de l'exécutif (présidents de la République et du Conseil), au profit d'une république parlementaire : la révision de la Constitution a lieu du 19 au 21 juin. Elle porte notamment sur des mesures symboliques mais qui pérennisent les symboles de la République : le 14 juillet et La Marseillaise sont adoptés

détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales