Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

la notion, le régime et la nature de celle-ci. La summa divisio qui fait des personnes, par opposition aux choses, l'une des plus grandes divisions du droit privé, remonte au droit romain. On la trouve au 2e siècle après J.C dans ce qu'on appelle les institutes de Gaius. Dans ce manuel, l'auteur adopte un plan tripartite: les personnes, les biens, et les actions. Adopté au 6e par les institutes de Justinien, ce plan connaitra un grand succès chez les juristes français d'Ancien Régime, notamment Loisel

nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats

essentielles et donc celui qui est en charge de cet intérêt général est l’Etat via le ministère public. La responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage a un intérêt particulier, celui qui agit est celui qui a intérêt à agir, celui dont l’intérêt a été lésé, la victime. C’est donc un dommage à un intérêt privé, qu’il faut réparer. C’est la grosse ligne de partage à retenir, on a des éléments utilisées pour illustré lors de l’affaire du sang contaminé dans les années 95, transfusions sanguines

(obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d’un tiers, non lié entre eux par une convention (gestion d’affaire).  Les faits juridiques : Tout évènement indépendant de la volonté humaine, susceptible de produire des effets

sur le solde. On voit d’emblée l’intérêt fiscal de pouvoir utiliser dans l’exercice les résultats déficitaires. La fiscalité applicable au groupe ET aux sociétés du groupe La fiscalité appliquée au groupe et aux sociétés du groupe est régie par trois régimes qui permettent d’assurer la neutralité de l’impôt au regard des groupes de sociétés : o Le régime du Bénéfice Consolidé - Loi du 12.07.65, C.G.I. Art.209 quinquies o Le régime des Sociétés Mères et Filiales -

les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale Art. 12. — 1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’examiner librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré

d’infraction. En droit pénal un meurtre est un crime mais le crime n’est pas qu’un meurtre. La conception objective de la criminalité : ne doit etre érigé en infraction pénale que les comportements qui présentent un double caractère : contraire à l’intérêt de la société + doit etre dommageable : le comportement produit un dommage. Mais alors les comportements dangereux qui ne créent pas de dommages ne devraient pas être punit. Ex : conduire en état d’ivresse ne peut être punit que s’il y a un accident

répondre de ses actes. Il doit avoir un discernement suffisant. C’est ce qui explique que devant les juridictions pénales, un individu peut être relaxé pour défaut de discernement et en même temps être condamné à des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice. Pour les majeurs, la capacité est présumée. L’imputabilité ne fera défaut que si l’individu souffrait d’un trouble mental au moment des faits, ce trouble ayant aboli son discernement. Pour les mineurs, c’est le contraire

Par exemple : Les remembrements de biens ruraux, pour faire des exploitations agricoles plus larges. Pour le commerce international, il peut apparaître pour favoriser certains pays démunis. Les transactions bancaires d’échange de devises ; … Le régime applicable est repris par l’article 1702 CC : Contrat par lequel les parties se donnent une chose pour une autre, s’agissant alors d’un double transfert de propriété (alors que la vente n’en propose qu’un seul en échange du payement d’un prix). L’échange

consacré à l’autonomie de la responsabilité administrative (= ce qui est régie par ses propres norme)s. Ces règles sont pour l’essentiel d’origine prétorienne (par le juge donc, mais le juge administratif, pas le juge judiciaire, et en particulier le Conseil d’Etat = la plus haute autorité administrative). Cette dualité est une question qui agite encore beaucoup la doctrine, critiquant les inconvénients qu’elle suscite. Par exemple : supposons qu’une Région fasse construire un lycée. Je suis le voisin