Conseil de discernement de l'intérêt supérieur du régime

 1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI n° 2007- 022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité de la législation malagasy avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar, notamment la Convention relative aux Droits de l'Enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, respectivement ratifiées par Madagascar

réaction au divorce entre pratique et théorie de l’organisation, entre chefs d'entreprises et théoriciens de l'organisation. C'est un fait qu'un grand nombre de dirigeants de grandes entreprises appartiennent à ce courant ainsi qu'une large fraction de conseils en organisation. Les tenants de cette école considèrent leur discipline comme le fait de l'expérience et se proposent d'en tirer des généralisations. L'objectif de cette généralisation est de transférer cette expérience aux étudiants et aux autres

corps. Son droit réel ne serait, en réalité, qu'un démembrement de la propriété dont il resterait à définir l'étendue. A - Une fraction de la doctrine, s'inspirant du droit public, voit dans le corps humain une chose appartenant à l'Etat (5). Le régime juridique de cette chose pourrait s'inspirer de celui des biens mobiliers du domaine public, à l'image des tableaux des musées qui ont été ainsi classés. Cette chose serait de ce fait hors du commerce juridique (6), ce qui veut dire qu'elle ne peut

chef, de soustraire une partie de son actif à la corrélation avec le passif c'est à dire à l'emprise de ses créanciers. Cette indivisibilité du patrimoine n'est que très rarement battue en brèche, la loi dans quelque cas soumet certains biens à un régime particulier et les affectent au paiement de certaines dettes. C'est par exemple le cas des biens communs. Pendant la communauté le paiement des dettes dont chaque époux est tenu peut toujours être poursuivit sur ses biens (article 1413 du code civil)

humains en principe ont la personnalité juridique certains en revanche n’ont pas la capacité juridique ou qu’une capacité limitée de jouir et d’exercer librement leurs droits. On distingue le régime de la capacité de ces mêmes personnes. TITRE I : Le régime de la personnalité juridique des individus Le régime de la personnalité juridique traite de l’existence de la personne et de ce qui permet de l’identifié en tant que personne : sont état. Mais ce la traite aussi des droits intimement lié à cet

Mais il y a des juridictions spécialisées. On a 2 ordres de juridictions :  juridictions judiciaires : répressives, pénales (juridictions civiles) TI, TGI  juridictions administratives : tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, conseil d’Etat - Civil La responsabilité ici c’est réparé un dommage subi par l’octroi de dommages et intérêts. Le cœur de l’attention est la victime Elle est jugée par la juridiction civile : juge de proximité, TI, TGI, Dans la juridiction judiciaire

Finalement ce qui dans les personnes morales appartient en propre au Droit Civil des personnes dans sa généralité c’est-à-dire au livre premier du Code Civil, c’est la théorie générale de la personnalité morale c’est-à-dire la notion, le régime et la nature de celle-ci. La summa divisio (= la grande division) qui fait des personnes par rapport aux choses l’une des plus grandes divisions du droit remonte, elle aussi, au droit romain. On la trouve au deuxième siècle après Jésus-Christ

personne d’autrui. SECTION 1 : Les catégories de dommages réparables Remarques : - Les dommages insignifiants ne sont pas réparables - En droit français tout les dommages ne sont pas considéré légitime, c’est la question de la légitimité de l’intêret lésé. Paragraphe 1 : Dommages patrimoniaux Il se défini par une atteinte à une valeur qui s’apprécie en argent. Il faut néanmoins distinguer deux dimension dans les dommages patrimoniaux : - d’une part les atteinte au seul patrimoine - d’autre

prévues par l’art 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. • Les règlements : ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes : Ø Les règlements d’application

exécutif. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution. Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. 3. Les règlements Ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif, comme les ordonnances. Il y en a deux sortes : Les règlements d’application (décrets