Conseil départemental du Var

avant la date du jugement : CE, 15 octobre 1969, Forasetto, Rec.p.437), et par rapport à l’objet de la requête (CE, Sect., 25 janvier 1963, Lemaresquier, Rec.p.48) plutôt qu’aux moyens invoqués. La capacité est l’aptitude à ester en justice. Le Conseil d’Etat l’admet très libéralement, par exemple dans le cas d’associations non déclarées pour contester des mesures faisant grief aux intérêts qu’elles ont pour objet d défendre (21 mars1919, dame Polier, Rec.p.299 ; Ass., 31 octobre 1969, syndicat

Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront ainsi réellement vie. Mes pensées vont enfin à mes parents, pour leur indéfectible soutien et leur

sein de son entreprise et pour les savoirs qu’il a su me transmettre, Mme Bernadette MICHAUD, assistante de direction, pour le temps qu’elle m’a accordé et pour les renseignements qu’elle m’a apportés, M. Sylvain OSENDA, expert technique, pour ses conseils professionnels, Mme Marie-Hélène DIMITROFF, responsable du service informatique, pour m’avoir reçu au sein de la cellule SIG de la ville de Fréjus, M. Jean-Michel PRIEUR, responsable du service SIG, pour sa disponibilité et pour m’avoir permis d’intégrer

Puy-de-Dôme Tél. : 04 73 16 11 90 - Fax : 04 73 16 11 99 jacques.ruiz@orange.fr Céline COUDOUEL - CRDT Auvergne Tél. : 04 73 29 49 96 - Fax : 04 73 34 11 11 celine.coudouel@crdt-auvergne.fr 5 BASSE-NORMANDIE LABEL TOURISME ET HANDICAP : Emilie HALBOUT Conseil Régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde 14000 CAEN Tél. : 02 31 06 96 93 - Fax : 02 31 06 97 78 e.halbout@crbn.fr Sylvie DROUET - DIRECCTE Basse-Normandie Service Développement Local 3 Place Saint-Clair - BP 70034 14202

CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES Affaire n° 98-0240 Paris La Défense, le RAPPORT D’AUDIT sur la disponibilité effective des équipements réalisés pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS PUBLICS - Situation constatée - - Propositions d’amélioration - Par                Henri DEFOUG,    Jean-Charles de VINCENTI

représente un élément indispensable de l’équilibre des territoires avec une créativité affirmée des acteurs pour la valorisation du patrimoine et la diversité des infrastructures d’accueil. Ce document, édité en collaboration avec le Conseil Général et le Comité Départemental du Tourisme, vise à synthétiser et mettre en perspective les principales données de l’économie du tourisme en Ille-et-Vilaine. Le colloque du 4 octobre 2010 doit permettre aux élus locaux, aux institutionnels du tourisme et aux professionnels

responsabilité pour faute de service qui permet d’engager la responsabilité de l’administration dont relève l’agent. L’article 75 de la Constitution de l’an VIII ne permettait la mise en jeu de la responsabilité du fonctionnaire qu’après autorisation du Conseil d’État qui, en pratique, ne l’accordait presque jamais, entraînant l’irresponsabilité de fait du fonctionnaire (système dit de la "garantie des fonctionnaires"). Mais un décret-loi du 19 septembre 1870 a abrogé cet article 75. Soucieux de ne pas laisser

Introduction Générale La région Nord-Pas-de-Calais (ou Nord-Pas de Calais, sans les traits d'union, orthographe officielle du conseil régional) est une région administrative française. Elle est bordée au nord de la région Picardie, de la Manche et la mer du Nord à l'est et au nord-est et par la Belgique au nord-ouest. Elle est composée de deux départements, le Nord et le Pas-de-Calais. Avec 326 hab.km-2, elle compte parmi les régions d'Europe les plus densément peuplées. De plus elle fait partie

nutritionnels, équilibrée et diversifiée ANDES : Association Nationale de Développement d’Epiceries Solidaires Bénéficiaires : personnes recevant un soutien alimentaire CCAS : Centre Communal d’Action Sociale CLS : Contrats Locaux de Santé CNA : Conseil National de l’Alimentation Cocolupa : Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire CREPAQ : Centre de Ressources d’Ecologie Pédagogique de Nouvelle-Aquitaine CROUS : Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires

projet (notamment les relations personnelles, à qui l'on peut demander de l'aide ou des recommandations) A-t-on bien exploré tous les organismes à vocation publique susceptibles d'apporter un soutien? Chambre de commerce et d'industrie, mairie, conseil départemental, régional, DRIRE, DDE, INPI, Chambre des métiers, Syndicats de professionnels, Associations loi 1901, ... A-t-on consulté les Bases de données informatisées sur les entreprises et les articles de presses (CD ROM DIANE de toutes les entreprises