Conseil Des Ministres

Question : quelles sont les fonctions du premier ministre et des ministres ? Introduction : Le gouvernement dans un Etat, est l'institution chargée du pouvoir exécutif au niveau supérieur d'un État central. Les membres d'un gouvernement sont généralement désignés sous le nom de ministre ou de secrétaire d'État et placés sous l'autorité d'un Chef de gouvernement. Le gouvernement décide et entreprend les actions nécessaires à la conduite de l'État. Il en est responsable devant les citoyens. « Le

Sujet : le rôle du conseil d’état Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême de la juridiction administrative qui juge les litiges entre les particuliers et l’administration où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. De plus, il émet un avis sur la régularité

législatif. A) Les autorités exécutives de l’Etat Les autorités exécutives sont des autorités centrales, qui sont des autorités et institutions politiques. Il s’agit du président de la république et du gouvernement avec à sa tête le 1er ministre. Ces autorités sont régies par le droit constitutionnel et ont pour mission principale d’exercer le pouvoir exécutif cad de prendre les décisions à caractère administratif qui permettront d’exécuter les lois votées par le Parlement. Cette fonction

I. La loi n°2001- 476 du 09 aout 2001 Apres la tenue du conseil des ministres le 09 aout 2001, a vu le jour la n°2001-476 dans le cadre de l’organisation générale de administration territoriale. Selon ce conseil, la gestion du territoire ivoirien doit viser deux aspects: l’administration territoriale déconcentrée et l’administration décentralisée. 1- L’administration déconcentrée Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions

Cas pratique : 1) Le premier ministre souhaiterait connaître l'avis du Parlement. On est dans un cas de problème politique du Gouvernement, d'où il découle l'utilisation de l'article 49. Il faut traiter les deux assemblées différemment. Nous savons qu’à l’Assemblée nationale, la majorité qui soutient le Premier ministre est de 200 sièges, l’opposition est de 250 sièges et les Centristes de 127 sièges. Au Sénat, la majorité a 100 sièges, l’opposition en a 171 et les Centristes 50. Nous savons

hausse de ses pouvoirs propre, ce qui se fait là aussi au détriment du Parlement. +La plus grande innovation de la Cinquième République en ce domaine est sans aucun doute l’article 49.3. Selon cet article, « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. +Tous ces éléments nous montrent bien en quoi la Constitution de 1958, en plus d’avoir fortement restreint le domaine de compétence

au palais de l'Elysée. 5- Le président nomme le premier ministre et le Conseil des ministres, est le chef des armées et promulque les lois 6- Un pouvoir partagé est un pouvoir que le président partage avec le gouvernement, comme par exemple la présidence du conseil des ministres, les pouvoirs en matière de démocratie, le recours au référendum ou le pouvoir de nomination des membres du gouvernement. III- 7- Le premier ministre est nommé par le Président de la République et réside à Matignon

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Alors que la responsabilité de l’aide sociale pour l’enfance a été transférée aux Conseils généraux, la loi vise à redéfinir les objectifs prioritaires en ce domaine, notamment pour répondre aux situations de violence et de maltraitance. Trois objectifs sont affirmés : - renforcer la prévention, en essayant de détecter le plus précocement possible les situations à risque par des bilans réguliers "aux moments essentiels

Institutions Européennes Le Conseil européen Le Conseil européen est l’héritier des conférences au sommet réunissant les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de la Communauté. Le premier de ces sommets s’est tenu à Paris en 1961. Lors du sommet européen de Paris de février 1974, il a été décidé que ces réunions de chefs d’Etat ou de gouvernement se tiendraient régulièrement et prendraient le nom de "Conseil européen", pour permettre une approche globale des problèmes de la construction

d’exécution. En pratique cette distinction a perdu de son intérêt car la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement autonome a été dilué, depuis en particulier un décision du conseil constitutionnel de 1982 intitulé « blocage des prix et des revenus », décision dans laquelle le conseil constitutionnel a dit qu’une loi comportant des dispositions réglementaires n’est pas pour autant (par ce seul fait) inconstitutionnelle. Au final, ce qui compte c’est que la loi fixe le plus important