Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Management de la distribution 2e édition Gérard Cliquet • André Fady • Guy Basset Management de la distribution Management de la distribution Gérard Cliquet André Fady Guy Basset 2e édition Conseiller éditorial : Christian Pinson, professeur à l'Insead © Dunod, Paris, 2006 ISBN 2 10 050672 2 TABLE DES MATIÈRES Introduction 1 Par Gérard Cliquet PREMIÈRE PARTIE LA DISTRIBUTION : SECTEUR, ENVIRONNEMENT ET CANAUX 1 LES FACTEURS D’ENVIRONNEMENT DE LA DISTRIBUTION

rajouté après le Traité de Maastricht). Ex. : directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation

statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce V. La vente commerciale L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions

germanique de la copropriété familiale. Cela signifie que les biens d’une pers ne st pas sa propriété individuelle et exclusive. Ils st affectés à l’ens de sa famille. Au décès, ils st dévolus par la loi aux membres du gpe familial. À l’inverse des meubles dont le défunt a pu disposer à son gré ds un testament, les immeubles provenant de la ligne paternelle retournent à cette ligne qque soit l’éloignement de la parenté. Il en va de même pr la ligne maternelle. C’est la fameuse règle que l’on continue

dans leurs démarches. • Les syndicats pro : ils regroupent les entrepreneurs par secteur d’act (MEDEF, CGPME, GMI). Leur rôle est essentiel puisqu’ils défendent les intérêts de leurs membres et de la profession, ils ont aussi un rôle de conseil et négocient des conventions collectives avec des syndicats de salariés et délivrent des parères. Chapitre 1 : l’E individuelle En étudiant les chiffres, on s’aperçoit que l’E indiv reste le modèle dominant. Aujourd’hui, environ 50% des E

l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le juge prononce la Main levée de la tutelle. • Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas : o 1er Cas : Le majeur, sans être hors d’état d’agir, a besoin d’être contrôlé, conseillé dans les actes de la vie civile. o 2ème Cas : Le majeur, en raison de son intempérance, de son oisiveté ou de sa prodigalité s’expose au risque de tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. Le

Voyons donc comment la mercatique a évolué en distinguant au moins 4 étapes -Les origines modernes ( de 1919-1945) A cette époque, le marketing est balbutiant. Le secteur industriel chercher peu à peu des moyens sa production avant d‟optimiser les ventes. C‟est ce qu‟illustrent les propos de Ford sur la Ford T vendue à 15 millions d‟exemplaires entre 1919-1927« Tout le monde peut avoir une Ford T de la couleur qu'il souhaite, à condition que ce soit le noir..." » On peut résumer cette époque par «

d'un fait personnel. Dans ces faits personnels, une distinction est effectuée entre les faits licites et les faits illicites. Fait licites : Le Code Civil traite des quasi-contrats. Le quasi-contrat est définit (art 1371) comme un fait purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. Le Code Civil nous présente trois quasi-contrats : - La gestion d'affaire. Exemple : contrat de mandat → contrait de

Géographie politique. En Italie il faut distinguer deux types de régions, selon le statut, c'est-à-dire la constitution régionale, qu'elles possèdent. 15 régions sont dotées d'un statut normal ou ordinaire, qui est approuvé directement par le Conseil de la Région. Après la réforme de Constitution italienne de 2001 elles disposent maintenant de considérables pouvoirs en fait de législation. Mais leurs finances sont presque complètement contrôlées par l'État central, ce qui limite la portée de la

comportement. La pratique devient un usage lorsqu’elle acquiert un caractère général et constant. B- Les typologies d’usage Les usages jouent un rôle important dans le droit des affaires et notamment dans les contrats d’affaires. Ex : les ventes de marchandises, les contrats de transport, dans les opérations de crédit, dans les mécanismes de distribution tel que les franchises. On les retrouve aussi dans des secteurs particuliers comme dans le domaine bancaire et le commerce international