Conseil Etat 23 Octobre 1959 Doublet

service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat a pris soin de préciser le critère de ce service public géré par une personne privée. Cet arrêt est intéressant, car le Conseil d'Etat n'avait pas besoin de préciser ce critère puisqu'il s'est fondé sur la volonté du législateur. Le Conseil d'Etat dit que la qualification législative est déterminante (c'est la loi qui définit si telle ou telle activité est de service

Cours fondamental Mercredi, 13h30-16h30, Amphi A INTRODUCTION A LA GÉOPOLITIQUE M. Jean-William DEREYMEZ Maître de Conférences en Science Politique 2nd semestre - Année scolaire 2007-2008 Séance 1 : 23 janvier LEÇON 1 : NAISSANCE ET DÉVELOPPEMENT DE LA GÉOPOLITIQUE Introduction La géopolitique d’aujourd’hui n’est pas celle d’il y a un siècle ! Qu’est-ce qui a précédé la géopolitique ? On trouve ses origines dans l’étude, la science de la guerre. Naissance Les origines

autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre

portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se

peut mal faire ». Cet adage garde toute sa valeur même après la Révolution : l’impunité de la Nation ou de l’Etat est substituée à celle du monarque, « le propre de la souveraineté [étant] de s’imposer à tous sans compensation » (LAFERRIERE). Cette état des choses évolue au cours du XIXème siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics ou les ouvrages

latin tend à devenir plus « chose d’apparat » qu’instrument de communication. E. DURKHEIM décrit ainsi cette évolution : II semble que l’on ait perdu de vue les nécessités immédiates de la vie, et l’urgence qu’il y a à mettre par avance l’enfant en état d’y faire face. [...] L’enfant, et par conséquent l’homme, est considéré comme, un objet d’art qu’il faut parer, embellir, p. 19 Christian PUREN, Histoire des méthodologies d’enseignement des langues vivantes (1988) beaucoup plus que comme une

n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne publique Le droit

administratives (art. 13). La responsabilité des administrateurs ne saurait être engagée. Cette séparation est rappelée par un décret du 16 fructidor An III, « défense itérative » de se mêler des actes d’administration.               Loi du 7 et 14 octobre 1790 rappelle à nouveau qu’aucun administrateur ne peut être traduit en qualité d’administrateur public.                      B) L’interprétation classique                     Une loi révolutionnaire suivie d’autres lois prévoit explicitement une

disposent d’organes centraux (assemblée générale, Comité central, Conseil de Direc-tion, Secrétariat Général) et s’appuie sur une organisation provinciale et ou préfectorale et locale : » 71 comités de wilayas provin-ciaux et préfectoraux » 15 comités locaux. L’Administration Centrale est chargée de la gestion quotidienne des activités de la Société Nationale et assure le suivi des déci-sions prises par le Comité Central et le Conseil de Direction. Elle coordonne les activités des comités provinciaux

privée ne permet pas de le satisfaire correctement, cad sur l’ensemble du territoire, avec la même qualité et le même coût. L’histoire des services publics en France montre que l’on a oscillé entre ces deux conceptions selon les périodes ! Etat gendarme puis Etat providence après les guerres. Comment concevoir une notion qui donne lieu à des modalités d’application si différentes ? A partir des 30 Glorieuses, les personnes publiques développent des activités dans des domaines marchands, économiques