Conseil général

Fort-de-France, ils soutiennent l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques mais ils ne sont pas consentants avec l’application du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui modifie la validité des titres de propriété sur le terrains dépendants de la zone des cinquante pas géométriques, qui pour eux va à l'encontre des articles 1, 2, 4, 6, 16 et 17 de la DDHC du 26 août 1789. L'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable au litige

des frais de mandat Les fonctions des élus locaux sont gratuites mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, qui servent à compenser les frais de mission et de représentation, engagés par les élus (art. L 2123-18 et L 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’indemnité de fonction ne correspond pas juridiquement à un salaire, un traitement, ou une rémunération quelconque. Le versement des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif des fonctions. Les

b ) Le préfet et ses missions 16 c ) La nouvelle organisation de l’Etat en région 17 Chapitre 2 La région 19 § I - L’organisation et le fonctionnement de la région 19 1 . L’assemblée délibérante : le Conseil régional (CR) 20 2 . Le pv exécutif : le Pt de région 20 3 . Le Conseil économique 21 § II - Les domaines d’intervention de la région 21 1 . L’aménagement du territoire 22 2 . Le devp économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5

|publics de coopération intercommunale et assure la coordination et le conseil spécifique conduits | | |dans la construction de l'intercommunalité. Enfin, il apporte aide et conseil juridique aux | | |collectivités de l'arrondissement. | |conseil municipal |Le maire et de adjoints de la culture ; de la vie scolaire. Le maire

libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ils avaient à l'origine des objectifs économiques et politiques. Ils ne contiennent donc pas une déclaration des droits de l'homme. La question s'est posée cependant de savoir comment imposer aux actes des institutions communautaires des valeurs et des principes que tous les Etats membres de l’Union européenne (UE) respectent puisque tous membres du Conseil de l’Europe. Pour régler ce problème la Cour de Justice a construit

électronique Cairn.info pour Le Seuil. © Le Seuil. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction ou représentation de cet article, notamment par photocopie, n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou, le cas échéant, des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement. Toute autre reproduction ou représentation, en tout ou partie, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, est interdite sauf accord préalable et écrit

justice en son propre nom. Une existence administrative et financière distincte de la commune. Il est géré par un conseil d’administration qui détermine les orientations et les priorités de la politique sociale locale. Le CCAS est présidé de plein droit par le maire de la commune ; son conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire. La parité apporte au CCAS

instances associent, au même titre que les services de l’État, les collectivités territoriales (conseil régional, conseils généraux , représentants des associations des maires). On notera l'existence singulière depuis 2001, en Alsace, d'un groupement d'intérêt public « Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace » (GIP ACMISA) associant aux services de l’État le conseil régional, les conseils généraux et les principales villes de la région. Mais ce panorama ne doit cependant pas dissimuler le désengagement

Ce document est un arrêt rendu par le conseil D’Etat le 18 juin 1993, intitulé arrêt IFOP. Un communiqué de la commission des sondages a été rendu public le 18 mars 1992. Ce communiqué avait pour objet une enquête réalisé au sujet des intentions de votes lors d’élection régionales en mars 1992. En l’espèce Institut français d’opinions publiques (IFOP), la société Europe 1 télécompagnie ainsi que la société le Figaro demandent l’annulation pour excès de pouvoir du communiqué rendu public par

Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités