Conseil général

Compte rendu du conseil d’administration du mercredi 15 septembre 2010 Présents : Pour le CA : Pascal Turpin (président), Valérie Briant (vice-présidente), Viviane Arnoux (secrétaire), Guy Blin (secrétaire-adjoint), Claudine Chareille, Isabelle Petit, Marc Le Squer et Christophe Servy. Excusé(e)s : Jean-Michel Hiblot.. Direction technique : Fabrice Monti.. Pour le CE (auditeurs) : Nicolas Bessemoulin (collège ouvriers). Le conseil d'administration siège sous la présidence

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,

longtemps été un problème entre le conseil d’Etat et le conseil constitutionnel. M. Nicolo conteste, dans cette affaire, l’élection des représentants de France à l’Assemblée des communautés européennes sur le fondement de l’incompatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec l’article 227-1 du traité de Rome. Il saisit donc le juge administratif. Pour dénouer se problème, le conseil d’Etat se constitue en assemblée. Cet arrêt soulève une question, le conseil d’Etat peut tout à fait maintenir la

------------------------------------------------- Sommaire Pages 3, 4 et 5 : I Présentation de la Collectivité * 1.1) La ville de Lagny-sur-Marne * 1.2) La Mairie * 1.3) Le Conseil Municipal * 1.4) Le Maire * 1.5) La Direction des Ressource Humaines Page 6 : II Introduction Pages 7, 8,9 : * III Développement  * 3.1) Quelles sont les étapes ? 3.2) En quoi consiste l’enregistrement des candidatures

Une liste légalisée des souscripteurs avec leur état civil complet et la part libérée par chacun. 5. Le rapport du CAA, le Cas échéant 1 GBH 2 6. Une Copie du document désignant les premiers dirigeants et le CAC (P.V de l‟assemblée générale constitutive), si cette désignation est faite dans un acte séparé. Ce n‟est qu‟après l‟immatriculation au Registre de Commerce qu‟une publicité au BO et dans un journal d‟annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce

avril 1884, une loi précise que le maire doit être élu par le conseil municipal. Le vote : Le vote se passe en deux tours. Au premier tour, les électeurs choisissent la liste des conseillers municipaux qu'ils préfèrent. Si une liste a plus de la moitié des voix, elle est élue directement. Au second tour, il ne reste plus que les deux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Après l'élection, les conseillers municipaux élus se réunissent et élisent le maire et ses adjoints

qu’il en ait de la SA (Société anonyme), on distingue deux types de gestion depuis la loi de 1966. La structure classique dans laquelle la société est administrée par un conseil d’administration représenté par son président, et la structure moderne dite «  à l’Allemande » constituée sous forme de directoire nommé par un conseil de surveillance. On désigne ces organes de gestion sous le terme de Mandataires sociaux. Ils remplissent les fonctions de dirigeant de l’entreprise sociétaire. Ils agissent

Les différents niveaux de décisions : La stratégie consiste à déterminer les buts et les objectifs à long terme, les moyens d’action à mettre en œuvre et à prévoir les ressources nécessaires : * Décisions stratégiques : la DG (Direction générale) définit les objectifs de l’entreprise. * Décisions de pilotage ; pour atteindre les objectifs définis * Décisions opérationnelles : ce sont les décisions d’exécution prises par les opérateurs. 3. Les différents types de décisions :

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations

particulier Chapitre 1 : La commune : 1° / La commune : [pic] Bien que très diverse en superficie, en population ou en ressources, toutes les communes sont régies par les mêmes règles. Elles sont administrées par une assemblée délibérante appelée conseil municipal et par un exécutif, le maire, qui peut être entouré par des adjoints. [pic] Son fonctionnement est assuré par des services administratifs internes, mais également par des établissements publics communaux. [pic] Enfin, il existe