Conseil général

dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un Conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le Président est désigné par le Conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation

Le 30 mars 1998 le président du Conseil Général de la Vendée prend un arrêté réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir duquel est assurée la desserte de l'île d'Yeu. Le ponton flottant du port, était utilisé à la fois par l'unité rapide de la régie départementale des passages d'eau de la Vendée (R.D.P .E.V) et par les vedettes de compagnies privées dont la société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (V.I.I.V) Cette société privé, se plaignait du fait que cet arrêté lui

Direction Générale des Services 1 JmD/AJ/033 1 ENTRE La Commune de MIONS, ci-après dénommée LA COMMUNE, représentée par son Maire, Monsieur Paul SERRES, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2007 reçue en Préfecture le 08 février 2007 d’une part 2 ET L’Association Loi 1901 « Comité des Œuvres Sociales », ci-après dénommée L’ASSOCIATION PARTENAIRE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre CHAMPAGNAC dûment habilité par une délibération du Conseil d'Administration

-Identité des associé : connue des tiers L'AGE : L'assemblé général extaordinaire Les Sociétés Anonymes -Nombre d'actionnaires : Société Anonyme minimum 7 ; Société par Action Simplifiée 1 minimum -Capital minimum : 37 000 € (225 000€ si APE introduction en bourse) ; 37 000 € -Organe d'administration : Conseil d'administration ou Directoire et Conseil de surveillance ; Décidé par les statuts -Organe de représentation : Président du Conseil d'administration ou du Directoire ; Président -Transmission

fonction, poursuite seulement un mois après fin du mandat. - Irresponsabilité politique sauf si violation C° -> infraction pénale poursuite durant le mandat. B. Présidences de conseils - Art 15 : chef des armées -> détention arme nucléaire & décisions pol extérieure - Art 9 : préside conseil des ministres – traditionnel. Conseil sup de la magistrature aussi II. Des pouvoirs présidentiels accrus §1. L'extension des pouvoirs classiques contresignés Tous sauf ceux énoncés à l’Art 19 : > Art. 8

L'association des parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal ? Par décret Par arrêté Par délibération 12 ) Comment nomment-on

règlement. I. Les domaines de la loi et des règlements A) le domaine de la loi : La loi est l’expression d’un pouvoir normatif primaire en ce sens qu’elle est habilité, en vertu de la constitution, a poser a titre initial des normes a porté générale ou individuelle d’où résulteront des droits ou des obligations pour ses destinataires. La loi occupe toujours une place essentielle voire même centrale dans le système des sources. Il est essentiellement défini par les dispositions de l'article

d’éventuelles mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à la discrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant

Bordeaux, disputes violentes avec le personnel et les autres pensionnaires… Aussi pour mettre fin à cette situation délicate, le conseil de l’établissement prend alors, le 22 décembre 1975, une décision d’exclusion à l’encontre de M. LECOQ, approuvée par l’autorité de tutelle puis notifiée à l’intéressé. Mais ce dernier refuse de s’y soumettre. Le 16 juillet 1976, le conseil d’administration prend une nouvelle décision d’exclusion, toujours en vain puisque M. LECOQ n’en a cure. Le directeur de la

l’Enfance, suite à une mesure judiciaire ou à la demande des parents, ainsi que les enfants remis à la naissance en vue d'adoption. Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement. Le nombre d’enfant accueilli dans une