Conseil Municipal

apparait nécessaire de sécuriser cette procédure de manière à ce que les époux ROCHETTE puissent continuer leur activité de boulangerie dans les locaux de la commune dans des conditions légales. II- Comment sécuriser les délibérations du conseil municipal ? Il convient d’abord de se demander si les délibérations du 4 mars 2010 et du 26 mars 2010 sont régulières. La délibération du 4 mars 2010 ne pose à priori pas de problème. Elle ne fait qu’entériner la décision de la commission consultative

1 – Dans une séance de conseil municipal, les questions diverses sont admises : A- automatiquement B- si elles sont inscrites à l'ordre du jour 2 – Comment appelle-t-on les actes adoptés par le conseil municipal ? A- des délibérations B- des arrêtés C- des décrets 3 – La partie oblige à une alternance homme/femme pour l'élection du Maire : A- vrai B- faux 4 – Les compétences en matière d'apprentissage sont exercées par : A- la Région B- le Département C- la Commune

le conseil de la communauté urbaine du Mans – Le Mans Métropole- avait décidé l’aménagement de locaux désaffectés en vue d’obtenir un agrément sanitaire pour un abattoir local temporaire d’ovins. Cet abattoir était destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de la fête musulmane de l’Aïd-el-Kébir. Le conseil communautaire a autorisé le président de la communauté à engager la passation des marchés publics nécessaires. Puis, par une délibération du 21 octobre 2003, le conseil communautaire

tombeaux extérieurs à la chapelle sont ajoutés. Le cimetière est toujours privé aujourd'hui. On y trouve la tombe de Paul Bellamy. Bel1amyPaul (1866-1930) Arrivé à Nantes à l'âge 4 ans, licencié en droit, ce greffier du tribunal civil entre au conseil municipal en 1902, est élu maire en 1910(jusqu'en 1928)puis président de l'association des maires de France en 1920. Républicain socialiste, il est député de Loire-Inférieure (1924-1928) sur la liste d'Aristide Briand. Officier de la Légion d'honneur

envisagées pour relancer sa fréquentation. Le conseil général du Morbihan demande en 1874 qu'il soit agrandi pour permettre le passage de charrettes mais, après avoir étudié le projet, l'ingénieur des ponts et chaussées souligne l'absence de voiries appropriées pour le réaliser. Une participation financière est alors demandée aux deux communes riveraines — 5 600 francs à Caudan et 13 600 francs à Kervignac — mais est refusée par leurs conseils municipaux. La suppression du bac est finalement arrêtée

mission sont versés, sur décision de l'assemblée délibérante et si les ressources ordinaires de la collectivité le permettent, pour exécution de mandats spéciaux, c'est à dire pour des missions particulières d'intérêt communal autorisées par le conseil municipal. Les indemnités pour frais de représentation sont réservées aux seuls maires. Le remboursement de frais est par principe exonéré d'impôt. La loi n° 92-108 de 1992,détermine les règles applicables aux rémunérations et indemnités de fonction

était assigné. Cette triple série de suppositions mérite d’être vérifiée. S’interroger sur les contrôles pesant sur les seuls maires conduit nécessairement à envisager ces contrôles de manière très différente de ceux qui intéressent les conseils municipaux ou, plus largement, les communes. Une première justification se trouve dans la dualité des attributions des maires, énumérées respectivement dans la sous-section 2 « Attributions exercées au nom de la commune » (art. L. 2122-21 et suiv. du

à la fin du mois pour saluer l’ensemble du village, aux vœux de nouvel an et aussi féliciter les lauréats du concours Village Fleuri et Décoration de Noël Merci d'avoir répondu aussi nombreux à notre invitation. Merci aux adjoints, aux conseillers municipaux, à la secrétaire de mairie, à l’adjoint technique, présents avec leurs conjoints. Merci en particulier à M. Jean-Paul KOENIG, Président de l’Association de l’Age d’Or, et à toute son équipe de bénévoles, pour leur investissement tout au long

Question 4 Le conseil municipal est : A - l’organe exécutif de la commune, élu par les conseillers municipaux B - l’assemblée délibérante de la commune, élue au suffrage universel C - exclusivement formé du maire et de ses adjoints Question 5 L’organe exécutif de la commune est : A - le conseil municipal B - le conseil municipal et le maire C - le maire et ses adjoints Question 6 Cochez la (les) bonne(s) affirmation(s) : A - les conseillers généraux sont élus pour six ans B - les conseillers régionaux

mettait en danger les contrats de travail des salariés.  Le 9 décembre 2013, ces salariés avaient été déboutés dans leur demande. C'est à ce moment que Sephora avait pris la décision de se pourvoir en cassation. Enfin, le 4 avril dernier, le Conseil constitutionnel interdisait au magasin Sephora d'ouvrir après 21 heures de façon régulière.  En matière de travail de nuit (après 21 heures et jusqu'à 6 heures), la loi stipule que le principe est exceptionnel et que cela doit être justifié