Conseil national de l'Ordre des architectes

Art. 58 al. 1 LCR: détenteur d'un véhicule est responsable lors d'un accident. Mais art. 59 al. 1. LCR: pas responsable, si l' accident se produit par la force majeure ou par la faute du blessé. + art. 59 al. 2. De plus, le droit est un phénomène national: un problème = différentes solutions selon le pays. Mais le résultat pratique est le même (dédommagement). Les aspects financiers de la réparation du dommage ont fait l'objet d'un traitement collectif dans tous les pays occidentaux: obligation

d’organismes consultatifs tels que le conseil général des ponts et chaussées, la commission nationale d’urbanisme commerciale, le groupe central des villes nouvelles, le centre d’étude des réseaux et la délégation à la rénovation des banlieues Nouveaux acteurs : * Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (il s’occupe de voir si les projets immobiliers sont valables et on un intérêt dans le long terme (30 ans)) * Ministère de l’Intérieur (car garant de l’ordre publique donc il doit donner

qui sous-tendent également leur philosophie, leur littérature et leur science. Ces principes vont continuer d'inspirer les architectes à travers les époques. Les grecs adaptent des techniques de constructions égyptiennes et apprennent à tailler, déplacer, élever et polir le calcaire et le marbre. Il y a 3 styles d'architectures: l'ordre dorique, l'ordre ionique et l'ordre corinthien. Les temples prennent leurs formes caractéristiques au 9° et au 10° siècle av JC. Un des temples le plus connu

l’absence d’empêchement dû à une quelconque incompatibilité, les commissaires aux comptes peuvent alors être désignés, sous réserve de leur accord, par l’assemblée générale ou tout autre organe compétent parmi les professionnels inscrits au tableau de l’ordre. La mission du commissaire aux comptes est permanente, elle comporte les obligations envers les associés. En contre partie, certaines prérogatives leur sont accordées. Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes sont responsables

réparties en 4 groupes : -1 : les professions juridique avec avocat, officiers ministériels (huissiers et notaires), auxiliaire de justice (greffiers…) et les commissaires aux comptes (certifie les comptes). -2 : Les conseils et expert en matières technique comme les architectes, les géomètres, et les experts comptables -3 : Les professions médicales : médecins, les chirurgiens dentiste, vétérinaires. -4 : Les établissements d’enseignement privés : auto-école, lycée privée, pensionnats, écoles

(voir l’aurige de Delphes) et la technique évolua beaucoup dans la description du mouvement des corps. À partir du Ve siècle av. J.-C., les statues commencèrent à représenter de vraies personnes. Dieu de l'Artémision, vers 460 av. J.-C., musée national archéologique d'Athènes Pendant cette période, les statues eurent d'autres utilités. Les grands bâtiments publics de l'ère classique comme le Parthénon à Athènes, ont créé le besoin de statues décoratives, particulièrement pour remplir la forme

fonction répressive le but recherché étant la sanction ; il s'agit de la responsabilité pénale. De plus, une sanction peut être envisagée, pour les médecins comme pour d’autres professions qui seraient en infraction avec leur Code de Déontologie (architectes, chirurgiens dentistes), il s’agit de la responsabilité disciplinaire. l la seconde fonction consiste à faire indemniser la victime d'un dommage causé par un tiers ; le seul but recherché ici est l'indemnisation de la victime en réparation

recherche d’équité (ex : le droit au travail) 3. Le développement des moyens de communication (ex : le droit à l’information) Il faut différencier deux principales branches du tronc ; le droit national et le droit international ; puis deux sous-branches ; le droit privé et le droit public. Droit national (ou interne) : droit en vigueur dans un état déterminé ayant des sources, des organes et des sanctions propres à cet état, réglementant les rapports sociaux se produisant à l’intérieur de cet état

d’un contrat guide en infrastructure ? La MIQCP, dans le cadre de son activité de conseil aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre a pu repérer les faiblesses, les oublis ou les anomalies dans la pratique des contrats de maîtrise d’œuvre qui, compte tenu de leurs spécificités (prix provisoire, engagement à deux stades, …), sont souvent complexes. Dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’Ordre des architectes et réunissant les professionnels de la maîtrise d’œuvre et la MIQCP, ont été élaborés

les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix provienne non pas de l’action de l’administration mais des règles du marché. Dès lors l’adoption et la mise en oeuvre d’une véritable politique de libération des prix ont été à l’ordre du jour. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion. La décision de mettre en place un dispositif législatif sur la concurrence et les