Conseil national de la sécurité routière

FICHE PRATIQUE Plateforme Nationale Juridique La police administrative Définitions Thème : Police administrative : ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, interdictions, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue de prévenir les troubles à l’ordre public et de maintenir celui-ci. Culture administrative - Droit administratif Objectifs : La police administrative obéit à des règles bien particulières auxquelles

500 000 6 200 000 3100 10 DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux des accidents de la circulation 1 300 000 Chapitre Article Paragraphe DESIGNATION DES RECETTES Evaluations pour l'année budgétaire 2013 Mémoire 190 000 490 000 20 30 Vacations pour services payés de police Recettes diverses TOTAL DE L'ARTICLE DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE TOTAL DU CHAPITRE MINISTERE DE L'INTERIEUR 6 690 000 1.1.0

perturbations avec différents niveaux d’importance dans la zone d'influence du projet (ZdI). 20.2 Analyse sociale Le projet est situé dans la préfecture de Bouaflé de la région de la Marahoué en Côte d'Ivoire, à environ 40 km au nord-ouest de la capitale nationale, Yamoussoukro, et à 25 km de la capitale régionale de Bouaflé (figure 20.1). Il y a différents villages et exploitations minières artisanales situées dans la zone intérieure, et directement à l'extérieur, de la licence d'exploration, qui est l'objet

30/3/2005 – Conseil scientifique Attac-France Philippe Mühlstein La politique européenne des transports et le traité constitutionnel « En attendant, qu’on ne me demande pas de reconnaître quoi que ce soit à un monde où je ne cherche plus que des traces de vie insoumise. D’autres, j’en suis sûre, ont encore cette passion. Quant à ceux qui ne l’ont pas comme à ce dont ils se réclament, c’est par tous les moyens que je me propose de leur dire non, non, non, non, non, non, non. » Annie Le Brun (Du

domaine des finances, justice, police. Contrairement aux officiers, les intendants sont des commissaires, qui peuvent être révoqués par le roi. Les intendants ont donné naissance aux préfets. Durant l'ancien régime, institution du conseil du roi, qui donnera naissance au conseil d'état. le chancelier (chef de la justice royal) et les secrétaires d'états (personnels du roi). La création en 1750 du service du pont et chaussés. Durant cette période, la carte administrative de la France est très complexe

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL L'AUTOMOBILE FRANÇAISE : UNE FILIÈRE MAJEURE EN MUTATION 2006 Rapport présenté par M. Roland Gardin Année 2006. - N°12 NOR : C.E.S. X0600112V Mercredi 5 juillet 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 27 et 28 juin 2006 L'AUTOMOBILE FRANÇAISE : UNE FILIÈRE MAJEURE EN MUTATION Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Roland Gardin au nom de la section des activités productives

principe de légalité est unanimement admis et reconnu par la doctrine pénaliste, et ce principe a aujourd’hui valeur de principe constitutionnel. C'est-à-dire qu’un texte d’incrimination ne respecterait pas la Constitution, pourrait être annulé par le Conseil Constitutionnel. Réglementer signifie imposer des limites théoriquement infranchissables qui vont encadrer le droit, la répression pénale. Cela veut dire que le droit pénal exclu toutes tentations de répressions arbitraires. L’état fixe lui-même des

5. Organe de gestion : Pour ce qui est des organes de gestion de l’office, on peut recenser : Le conseil d’administration ou siégent les représentants du personnel, les usagers portuaires et les différents départements ministériels. Le comité de direction qui veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration. Les comités techniques instituées au niveau de chaque port qui tiennent leurs réunions au moins 4 fois par an et qui sont consultés par les opérateurs portuaires

globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898, dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux (1887, réédité en 1989). Cette classification est encore utilisée en dépit des critiques et des nouveaux schémas proposés, comme celui du juriste René

aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale) - organique : l'administration est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent des activités au service de l'intérêt général. Tout ce qui permet de satisfaire l'intérêt générale participe aux biens être générale (ex: musée, université)