Conseil nordique

jamais rien retranché ; •  l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ?   2ème raison :  ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale.  •  En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux

l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, la Direction Générale, les Conseils Consultatifs Locaux, Les Commissaires aux Comptes. L’Assemblée Générale, elle constitue l’organe suprême de décision de la MUGEF-CI. Elle est qualifiée d’ordinaire et d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Conseil d’Administration. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Conseil d’Administration ou des

Dissertation Fait à l’université 15 mars 2008 Réflexion sur le droit constitutionnel français : « DOIT-ON ELARGIR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS A TOUT CITOYEN ? » par KAN SOTHPOLIN kansothpolin@yahoo.com Pour que le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, puisse jouer son rôle, il doit évidemment être saisi. En l’état actuel du droit français, la saisine est opérée dans le cadre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution de la Ve République applicable

sport : Marque de fabrique : Groupe Go Sport Enseignes : GO SPORT et Courir Logos: Statut juridique: Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) Capital social : 40.000,00 EURO Directeur Général : François Neukirch Président du conseil d’administration : Pierre Letzleter Adresse: 17 avenue de la Falaise 38360 Sassenage France Téléphone: + 33 (0)4 76 28 20 20 Site Internet: www.groupegosport.com Création: Enseigne GO SPORT (1978) Secteur d’activité

services. Ensuite, deux nouveaux responsables, McDermott pour les ventes et nouveau visage de la société, ainsi que Snabe pour la production, le développement et les affaires internes, furent nommés. Cependant Plattner, considéré comme le président du conseil d’administration, accuse le coup en assumant partiellement les actes manqués de la société. D’après lui, il n’est pas le seul responsable et les autres personnes à la tête de l’entreprise doivent elles aussi assumer, même si les reproches sont fondées

loi modifie en profondeur l’architecture institutionnelle locale, tout en maintenant l’existence de la région et du département. Elle prévoit aussi le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un nouveau type d’élu local : le conseiller territorial. Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, il sera élu pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Cette disposition doit permettre de réduire le nombre

"décisions", en matière de PESC, des décisions PESC. L’article 31 TUE pas d'acte législatif dans le domaine de la PESC. Le parlement européen est à l'écart pour le processus décisionnel en matière de PESC, sont toujours privilégiés le conseil européen et le conseil, conseil qui vote essentiellement à l'unanimité. Même chose pour la spécificité juridictionnelle. Du point de vue du régime contentieux, la PESC n'est pas sous l'emprise de la Cour de justice, qui ne pourra pas exercer de contrôle de légalité

abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace Schengen contient certaines dispositions spécifiques qui

régies par l'article 73 de la Constitution Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu

Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009 soit le premier jour du mois qui suit l'achèvement du processus de ratification dans les 27 États signataires, avec dépôt des instruments de ratification à Rome. Le texte du traité a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne, le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre de la même année3 par les 27 chefs d’État ou de gouvernement, également à Lisbonne, pour être ensuite ratifié par chaque État membre selon ses propres procédures de ratification. Le