Conseil supérieur de la fonction publique

................................... Nomination d’un chef de service classe exceptionnelle ................................... Nomination de chefs de service........................................................................ Cessation de fonctions d’un secrétaire général de commune.......................... 2540 2541 2541 2541 2542 2542 2544 Ministère de la Santé Nomination de directeurs .................................................................................. Attribution

jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Article 5 bis Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 Modifié par Loi n°2005-843

Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat – Burkina Faso Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique Ministère de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat – Burkina Faso PREMIERE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE GESTION DES EMPLOIS ET DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ............

...................... 3   Crim., 20 septembre 2000 ............................................................................................. 5   II.   LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC AU MOMENT ET PENDANT LE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE ...................................................................................................... 6   A.   LA DECISION D’ORIENTATION DU DOSSIER ________________________________ 6   Crim., 21 mai 1979 ..............................

Beaumelle Les lois organiques ont pour finalité de rendre la constitution applicable certain parle de la mise en œuvre de la constitution. En effet la constitution de 2011 avait prévu dans ses dispositions que le conseil des ministres a pour compétence de délibérer Article 49 : « Le Conseil des ministres délibère :- de la nomination, sur proposition du Chef du Gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, aux emplois civils de wali de Bank AlMaghrib, d'ambassadeur, de wali et de gouverneur,

Marocains sans exception. Une loi organique définit le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, et ce afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle. L’État œuvre à la préservation du Hassani, en tant que partie intégrante de l’identité culturelle marocaine unie, ainsi qu’à la protection des expressions culturelles et des parlers pratiqués au

portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 du Conseil des Ministres de la CEMAC portant création d'un Comité de Coordination et de suivi de la mise en œuvre du programme régional de facilitation des transports et du transit en zone CEMAC; Vu l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un

* On ne peut pas arrêter la carrière d’un juge pour des raisons de santé * l’accès à la fonction de juge et les nominations Rôle du Conseil supérieur de la justice * Les juges sont inamovibles : Ni le gouvernement, ni le Parlement ne peuvent démettre les juges de Leurs fonctions. Seul le pouvoir judiciaire lui-même - d’autres juges - Peut décider qu’un juge doit être destitué de ses fonctions, par exemple pour inconduite. Jusqu'à ce que l’âge de la retraite obligatoire apparait *

suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 devra être établi, à mi-parcours (soit en 2008), par le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le décret n° 2006-1501 du 29 novembre 2006 (JO du 2 déc.) définit les outils méthodologiques permettant au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle d’établir ce bilan. Celui-ci sera ainsi établi sur la base : du bilan des accords signés en application des articles

LE METIER DE NOTAIRE I Qu’est ce qu’un notaire ? Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral sous contrôle de l’État. → Le notaire, un officier public Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour