Conseil territorial

morales de droit public lui soient substituées pour la prise en charge et la gestion d'un certain nombres d'affaires au niveau local. La décentralisation reconnaît donc l'existence des compétences locales que l'Etat transfère au collectivités territoriales, soit qu'il reconnaisse que certaines compétences soit d'emblée des compétences locales. Il ne faut pas confondre fédéralisme et décentralisation même si certains Etats pratiquent une décentralisation en effet une décentralisation poussée menant

Fiches Culture territoriale I) L’organisation administrative de l’Etat A) Etat : perso morale juridiquement responsable Droit privé : règles qui fixent les rapports entre les individus Droit public : structure sociale dans son ensemble, organise le pouvoir politique et administratif. Ppe de séparation des pouvoir : système démocratique pour éviter la concentration de tous les pvrs dans les mains d’1 seul h. Pouvoir législatif|Pouvoir exécutif= bicéphale|Pouvoir judiciaire| Chargé

France pour en apprécier la continuité et pour se placer dans une perspective historique qui trace désormais son avenir à partir des territoires après les avoir longtemps regardé d’en haut. J’ai aussi choisi, lors du chapitre sur les collectivités territoriales de faire des allers et retours avec la situation que j’avais observé sur le terrain en mettant parfois en doute la théorie et la réalité du territoire. Cette étude n’est que mon point de vue à l’instant T sur des périmètres liés aux Communautés

propres à ces personnes agissant librement sous un contrôle de simple légalité. Cette décentralisation donne naissance à des collectivités publiques distinctes de l’Etat (région, département, commune) dont l’existence et la libre administration par des conseils élus prévues par la Constitution, sont garanties par la loi. L’Italie, tout en restant un Etat unitaire, est en voie de devenir un Etat fédéral. La décentralisation en est la première étape. Quant au cas de l’Allemagne ou plus exactement la République

personnalités publiques Terme générique désignant une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public…). Ce sont des personnes morales de droit public représentées par des autorités administratives (personnes physiques). Il existe 2 grandes catégories de personnes publiques : ● Les collectivités territoriales ● Les établissements publics 1) Les collectivités territoriales : - L’Etat - Les régions (domaine économique) - Les départements (domaine

MEMOIRE DE STAGE Institut de Management Public et Gouvernance Territoriale 21 rue Gaston de Saporta - 13625 Aix-en-Provence cedex 01 & 110 Bd de la Libération -13004 Marseille Consignes de composition et de présentation du mémoire Licence 3 Management Public Sommaire I. QUELQUES GENERALITES A GARDER A L’ESPRIT DURANT LE TRAVAIL DE COMPOSITION DU MEMOIRE A. LES ENJEUX B. LE NECESSAIRE RECUL II. DES CONSEILS METHODOLOGIQUES A. L’INTRODUCTION B. LA PROBLEMATIQUE

LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE Dans la fonction publique, il y a un employeur - l'Etat ou une collectivité territoriale - et comme l'employeur est une collectivité publique, les intérêts généraux priment sur les intérêts particuliers des agents. ( On est au service de l'intérêt général. C'est pourquoi les rapports juridiques entre l'autorité publique et les agents sont juridiquement inégalitaires. Les règles ne sont pas des règles contractuelles.

schémas sectoriels (enseignement supérieur, recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunication, organisation sanitaire) et adopté par le parlement. Enfin, elle offre la possibilité d’avoir recours à des directives territoriales d’aménagement (DTA)[3] qui seront élaborées par les services déconcentrés de l’Etat. Il est apparu indispensable de réviser la loi dite « Pasqua » de 1995 car étant trop centralisatrice, elle s’est heurtée de plein fouet aux nouvelles tendances

traditionnels et des « nouveaux principes budgétaires ». Notons dès à présent que ces principes s’appliquent à la fois au budget de l’Etat, qui recouvre le budget général, les comptes spéciaux et les budgets annexes, et au budget des collectivités territoriales. On comprend ainsi l’importance décisive de la question de la portée de principes censés régir les budgets à tous les niveaux. La présentation du budget de l’État se doit donc de respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique

du gouvernement. Une partie de l’administration est placée sous son autorité directe (= l’administration de l’Etat) et une autre partie est placée sous son contrôle (= l’administration décentralisée : les collectivités territoriales infra étatiques = les collectivités territoriales décentralisées). Les personnes morales de droit public, les personnes publiques, se caractérisent par leur condition de création : cela implique une décision des pouvoirs publics. Elles sont caractérisées aussi par leur