Conseil territorial

la police et par la justice. Il se trouve que l’Etat n’est pas en France la seule personne morale de droit public. Fatalement on va donc avoir des administrations pour ces autres personnes morales de droit publics : × Les collectivités territoriales telles que les communes, régions, départements. Ces collectivités sont dotées de leurs institutions administratives. × Les établissements publics sont également des personnes morales de droit public : ces établissements agissent soit dans un

missions présentant un caractère national ou dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial en vertu de la loi restent dans le cadre de compétence des Administrations Centrales dont les autorités sont le Président de la République, le Premier Ministre, les ministres. les autres missions par contre, notamment celles concernant les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, sont transférées au niveau des services déconcentrés également appelés services extérieurs

ne correspond pas à des conditions de la décentralisation, ni un élément de sa définition. Il existe deux modalités de la décentralisation : La décentralisation territoriale La décentralisation par service (ou technique) La première Républiqueose sur une base humaine et géographique et aboutit à la création de collectivités territoriales (commune, département, région – CDR). La seconde Républiqueose sur une base technique et aboutit à la création des établissements publics qui ont une activité déterminée

passionne . Pour ma part j’ai décidé de partager mon travail d’investigation à travers ce dossier sur le métier d’Attaché territoriale. En effet, la priorité de ce travail était de choisir un métier de la fonction publique, puisque, la Licence Administration Publique nous prépare aux concours de la fonction publique. Mon choix s’est dirigé vers le métier d’attaché territorial, car, j’ai voulu enrichir mes connaissances concernant ce poste. Pour élaborer ce dossier, j’ai tout d’abord effectué

La décentralisation est le processus par lequel « on crée, au sein de l'Etat, des collectivités territoriales (régions, départements, communes) dotées de la personnalité morale et habilitées à s'administrer elles-mêmes dans des conditions d'une relative autonomie par rapport aux gouvernants et aux organes centraux » (P. Pactet). La décentralisation se distingue donc de la déconcentration car cette dernière consiste en l'action d'un pouvoir de décision à des agents locaux nommés par le pouvoir central

Les collectivités territoriales (titre 12 de la constitution). Une collectivité territoriale peut être définit comme une personne publique dont les organes principaux sont élus et dont la mission est de gérer les affaires un territoire limité au sein de l'État. L'existence de plusieurs collectivités territoriales au coté de l'État correspond à la décentralisation territoriale (Art 1er de la constitution depuis la réforme constitutionnelle de 2004). Les collectivités territoriales ne sont pas souveraines

des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes,ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : Les compétences

création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la Région 1. Le gouvernement de l'époque a néanmoins décidé de s'engager dans un processus de régionalisation, plus modeste. Ainsi des conseils régionaux, d'abord nommés Établissements publics régionaux (EPR), ont-ils été créés par la loi du 5 juillet 1972. Ils étaient alors composés de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités. Ils votaient

collectivité territoriale La région bénéficie, dans la nouvelle Constitution marocaine, d’une place privilégiée au sein de l’édifice institutionnel, puisque le constituant a fait le choix d’attribuer à la région la qualité de collectivité territoriale, et non plus seulement de collectivité locale, et ce, dans le cadre immuable de l’unité de la nation et du respect de l’intégrité du territoire. Tous les États ayant fait le choix de la régionalisation comme mode d’organisation territoriale ont accordé

CE 3 mars 2010 Département de la Corrèze. La haute juridiction administrative a rendu un arrêt le 3 mars 2010 à propos d’une collectivité territoriale souhaitant créer un service public facultatif contre laquelle une société privée exerçant l’activité visée par le service public s’oppose. Le département de la Corrèze, représenté par le président du conseil général du département, qui souhaitait créer un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées a engagé une procédure de mise