Conseiller en gestion de patrimoine

CAS PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration. Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros. Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est

transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités ou institutions distinctes de lui mais qui bénéficient, sous sa surveillance, d’une relative autonomie de gestion. Les trois caractéristiques de l’autonomie des organismes décentralisés sont ; a. Autonomie matérielle : la personne décentralisée a la personnalité morale, un patrimoine propre, des affaires propres (affaires dites locales différentes des affaires nationales) b. Autonomie organique : les affaires de la personne décentralisée sont

de sa gestion et de son organisation. Aucun capital de départ n’est nécessaire. Néanmoins, un inconvénient majeur existe : les patrimoines personnels et professionnels ne sont pas distincts ; en cas d’échec de l’activité professionnelle, les biens familiaux sont menacés. Bien entendu l’entrepreneur, peut par une déclaration notariée, protéger ses biens fonciers. Le statut d’EIRL permet de conserver les mêmes avantages que l’entreprise individuelle en optimisant la protection du patrimoine personnel

flou 2) Les éléments caractéristiques de la personne morale A) La société est individualisée Dénomination sociale, siège social, structure, forme juridique, nationalité, représentant légal B) La société à un patrimoine et une capacité juridique Patrimoine : Actif, passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa

Formes juridiques de l’entreprise La structure de l’entreprise est longtemps restée monolithique. En effet, l’entreprise court, du seul fait de son fonctionnement, des risques économiques qui, si la conjoncture est défavorable ou la gestion malhabile, peuvent compromettre son existence. Cette structure doit être assez « ouverte » pour permettre la réunion de la masse des capitaux indispensables à la poursuite de l’œuvre économique envisagée. De ce fait, le Droit marocain

L’externalisation des actifs immobiliers en France [pic] Sommaire A. L’externalisation immobilière 1. Les différentes formes d’externalisation du patrimoine • Le crédit-bail immobilier • Le Sale and Lease back • La fonciarisation 2. Les motivations des parties prenantes • Du point de vue de l’investisseur • Du point de vue du vendeur • Modélisation

titres XI et XII C. civ.) viennent compléter, lorsque l'intervention d'un juge est nécessaire, les mesures d'aide à la personne prévues par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et que le département, sous la direction du président du Conseil général, est chargé de mettre en œuvre. Elles prévoient à cette fin une mesure dite d'accompagnement judiciaire et surtout plusieurs mesures dites de protection juridique. La mesure dite d'accompagnement judiciaire (art. 495 à 495-9 C. civ.) est

Guide réalisé avec le soutien de ISNet, réseau de compétences dans le domaine des services d’information (recherche appliquée en informatique et information documentaire des Hautes écoles de gestion de la HES-SO). Remerciements A Lucie Bégin et Jacqueline Deschamps pour leur relecture et leurs commentaires. Aux responsables des PME qui ont participé au projet de démarche globale en intelligence économique. Hélène Madinier et Yves Berger – HEG Genève helene.madinier@hesge.ch 1ère édition

L’entreprise familiale recourt peu à l’emprunt Une politique d’investissements matériels récurrents Un chiffre d’affaires en croissance Une entreprise fortement créatrice d’emplois Une logique de développement durable L’entreprise familiale : un patrimoine que l’on pérennise Conclusions p. 5 p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 15 p. 16 p. 19 p. 23 p. 27 p. 38 p. 41  Présentation de l’étude • L’entreprise familiale représente selon les pays 70% à 90% des entreprises actives dans l’économie. Rafaël

réalisation de ce travail grâce à la confiance de M.ARBAOUI m’a faite acceptant de m’encadrer. Il a su me diriger avec patience et comprehension.Pour cela, je lui exprime ma profonde gratitude. Merci pour vos explications, vos orientations et sincères conseils qui nous ont éclairé le chemin de la recherche, sans oublier d’exprimer ma gratitude aux membres des Jury. Mes remerciements, à tous les professeurs qui nous ont enseigné et qui par leurs compétences nous ont soutenu dans la poursuite de