Consentement Contractuel

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors

contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Au cœur de la notion de contrat réside la volonté de s’obliger. Cette liberté contractuelle joue au moment de la formation du contrat (en effet, tout individu est libre de contracter ou de ne pas contracter). Par contre, à partir du moment où un contrat est établi ou signé, il produit des effets juridiques appelés également des « obligations

rupture des pourparlers. C’est pourquoi il faudra voir comment la Cour de cassation définie la faute dans les pourparlers, ainsi que les sanctions qui découlent de celle-ci. En effet, dans le cadre des pourparlers on constate que c’est la liberté contractuelle qui prime mais, pour éviter des abus, la jurisprudence a mis en place le devoir de loyauté. Or ces deux principes sont généraux, ils s’appliquent à tous les individus qui souhaiteraient contracter. Par conséquent il apparaît important de définir

période plus ou moins longue de négociation appelée pourparlers. Pendant cette période, les parties discutent des modalités du contrat par étapes. Ces pourparlers sont placés sous le double principe de la liberté et de la bonne foi. La liberté contractuelle a pour conséquence la liberté de rompre les pourparlers avant la conclusion du contrat définitif. Les futures parties ont ainsi consciemment accepté  de prendre le risque du non-aboutissement des négociations. Cependant, cette rupture doit s’effectuer

NEGOCIATIONS ET FORMATION DU CONTRAT Si la liberté contractuelle est le principe dès l'instant que le contrat n'est pas encore formé, elle trouve sa limite dans l'obligation de négocier de bonne foi. L'essentiel des contrats de la vie courante ne fait l'objet d'aucune négociation, le contrat se conclut rapidement par simple adhésion à la stipulation fixant de façon prédéterminée les conditions du contrat. L'exemple le plus extrême est celui de la vente par distributeur automatique où aucune

responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat. La théorie de l'autonomie de la volonté doit tout de même être relativisée puisqu'elle est active dans les limites de la loi. Les contrats se classent de différentes manières. Selon leur objet[

détruire ou modifier un contrat. Lors de la rédaction du Code civil, les auteurs donnaient la primauté à la notion d’égalité. Depuis ce principe a connu un certain nombre d’atteintes : contrats types, clauses abusives… Les limites à la liberté contractuelle Le législateur vient de plus en plus souvent au secours de la partie la plus faible. L’Etat intervient dans tous les domaines où des rapports de force inégaux, des monopoles s’installent. Le législateur a institué des règles générales s’opposant

limitatives de responsabilité necéssite que l'on étudiât les limites de ces clauses. En effet, ces stipulations au contrat procurent un pouvoir important au débiteur. Ce dernier peut exonérer en partie sa responsabilité s'il a commis une faute contractuelle. Ce pouvoir important doit donc être encadré. C'est là que le travail du juge prend toute sa splendeur. C'est au préteur qu'il revient de limiter les excès de zèle du débiteur. Si les clauses limitatives de responsabilité ne sont pas définies

1- le consentement accord de deux volontés au moins. Plus de deux personnes peuvent être concernés par ce contrat. C'est l'élément essentiel de la formation du contrat. Contracter c'est avant tout vouloir. Envisager cette liberté contractuelle sur deux aspects/ a) chacun est libre de ne pas contracter b) lorsqu'une personne a décidé de passer un contrat elle est alors libre de choisir son partenaire. Très souvent illusoire. Des dérogation légales qui ont été apporté à cette liberté. 3 types

La responsabilité contractuelle – Oct. 2006 Elodie Ginot – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes D’une manière générale la responsabilité désigne l’obligation de réparer le dommage causé par autrui. La responsabilité contractuelle est la variété de responsabilité civile s’appliquant lorsque ce dommage a été causé à une partie par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Plus précisément, l’article 1147 du Code civil prévoit que « le débiteur est condamné