Consentement en droit civil français

promesse ferme, non conditionnelle. En aucun cas la rupture d'une telle promesse ne saurait donner lieu à une exécution forcée. C'est une jurisprudence traditionnelle parce que on considère que le contrat de société engage beaucoup trop. Lorsque le consentement fait défaut, on ne peut pas contraindre la personne, ce soit être une volonté libre. C'est une obligation de faire insusceptible d'exécution forcée. Le protocole d'accord est suivi de la conclusion du contrat de société. Ce protocole peut conserver

société est un des rouages essentiels de la vie économique française, c'est la forme juridique la plus utilisée pour une activité économique. La société est un groupement particulier défini par le droit français mais aussi consacré par le droit européen. Sa définition est donnée par l'article 1832 du code civil : c’est un groupement constitué en principe par plusieurs personnes qui décident de mettre en commun leurs efforts pour mener une activité économique et profiter ensemble des bénéfices ou de l'économie

Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler

nullité de contrat : L'article 1844-10 du « code civil français » énonce : « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. » en cas d'absence de pluralité de personnes. en cas d'absence d'apports. en cas de non-participation au résultat voire de carence de l'affectio societatis. en cas d'incapacité, de vice du consentement, d'illicéité de la cause ou de l'objet. dans tous les

conditions générales Selon l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être intègre et sincère ensuite. A – L'intégrité du consentement L'intégrité du consentement suppose que le consentement soit exempt de vices. La jurisprudence en droit des sociétés est assez rare. Le consentement ne doit pas avoir été donné par erreur, ni sous

UNIVERSITE DE LA REUNION Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire

doit exposer ses prétentions 5) Question de droit (L’étendue du principe + le motif) 6) La solution : la cour de cassation répond à cette question par le négatif ou l’affirmative ( positive) Les degrés de juridiction : En France, il existe deux ordres de juridiction: administration et judiciaire En cas de conflit entre l’administration et le particulier : l’affaire se présente devant le tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de

Commentaire de l’arrêt Poussin.  L’arrêt «Poussin », de la Cour d’Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l’erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d’objets d’Art. Dans les faits, les époux St Arroman, se trouvant en difficulté financière, décident de vendre un de leur tableau de famille transmis de générations en générations. Le tableau est alors mis en vente par l’intermédiaire

INTRODUCTION En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation. En droit français, la loi définit

CHAPITRE 3 : La loi contractuelle I – La force obligatoire du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat st posé par l’article 11-34 du code civil : « Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoqués que de leur consentement mutuel ou par les causes que la loi autorise » Ce principe entraine donc les conséquences suivantes : -Obligation d’exécuter le contrat -Exécuter le contrat de bonne foi -Le contrat est irrévocable,