INTRODUCTION

En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé. La nullité sanctionne les conditions de formation d'un contrat tandis que la résolution sanctionne l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation.
En droit français, la loi définit les cas de nullité et le juge ne peut la prononcer en dehors de ces cas : « pas de nullité sans texte ». Tout contrat qui ne respecte pas l'une de ses conditions de formation peut alors être annulé par un juge.
Ainsi donc, le problème qui se pose est de savoir si l’on peut reconnaitre au juge la faculté de prononcer en absence de tout texte ? Autrement dit, quel encadrement juridique de la loi prévoit pour les cas de nullités ?
Dans notre travail, on étudiera le domaine respectif des nullités dans un I/ et ensuite les effets et la distinction des nullités dans un II/

I/ Le domaine respectif des nullités A/ Les cas de nullités et leurs fondements
Les cas de nullités
La nullité prononcée par la juge peut être relative ou absolue.
Alors qu’on se fondait auparavant sur le degré de gravité du vice pour déterminer la nullité relative ou absolue du contrat, on se base aujourd’hui sur la part de personnes auxquelles la nullité s’applique. Ainsi, si la règle de droit n’avait qu’un intérêt particulier, on parle de nullité relative ; au contraire, si celle-ci avait un intérêt collectif, on parle de nullité absolue.
NULLITE RELATIVE
Le prononcé d’une nullité relative implique l’existence d’un vice du consentement, un défaut de capacité ou une lésion ; il peut également s’agir de la violation d’une règle d’ordre public ou d’une règle de forme. La personne protégée, ou son représentant, peut donc invoquer une nullité relative en cas de violation d’une condition