Consentement Non éclairé Du Contractant

qu'il faut que sa volonté soit éclairée. Cet article énumère quatre conditions de validité : le consentement, l'objet, la cause et la capacité. En l'espèce, ces quatre conditions sont remplies, puisque Monsieur Robert a consenti librement à la vente, en pleine possession de ses moyens, qu'il existe un objet et une cause réels. 2) Les conditions de validité du consentement Cependant, le consentement doit répondre à plusieurs caractéristiques pour être valable. Si l'un de ces caractères fait

 contrat  formé   dans  les  règles  s’impose  aux  juges.  Autrement  dit,  sur  le  plan  des  sources,  il   faut  bien  admettre  que  le  contrat  est  une  source  non  négligeable  du  droit.     De  cette  autonomie  de  la  volonté  contractuelle,  se  dégage  4  principes  :   Le  principe  de  la  liberté  contractuelle  :  on  s’engage

un élément de richesse) et non un droit extrapatrimonial (un droit qui n’est pas susceptible directement d’une évolution précariser) comme le serait le droit de la famille, le droit à l’honneur) Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier et l’or de la mise en œuvre des rapports économique  grand importance pratique. L’obligation est un droit incorporel, + précisément un droit de créance un lien de droit existant entre 2 personnes C’est un droit personnel et non un droit réel (le pouvoir

une presta uniqueSuccessive : obli dont exé s’échelonne dans le TContrat nommés et innomés  : Nommé : existe une règlementation dont identifié Innommé : contrat original donc aucune catégo (pas droit c spé)En fonct° des co-contractants  : Contrat civil et commercial  : Commercial : entre commerçantCivil : avec tt les autresContrat de conso et égalitaire  : Conso : Egalitaire :En fonct° du mode de conclus°

comme ce que l’on appelle par exemple les donations en vertu de ce contrat une seul personne s’engage à donner a une autre sans contrepartie (un seul partie assume l’obligation). La différence entre contrat et AAU ce fait sur l’accord de volonté ou non. Il y a également le convention d’assistance bénévole. C’est pour régler un litige entre deux personne et rattache l’obligation à la notion de contrat. (par exemple : Comme une personne inconsciente a qui on porte secours bénévolement mais on le

interne sont rattachés exclusivement au système juridique français. Les contrats internationaux quant à eux, de par leurs éléments constituants (par ex : lieu de signature ou d’exécution des prestations, origine des personnes physiques ou morales contractantes), intéressent des systèmes juridiques différents. Cette spécificité peut être source de conflits entre les règles de droit potentiellement applicables à ces contrats. On parle alors de « conflits de loi dans l’espace ». B) Contrats administratifs

vocation à juger. Ils défendent les intérêts de la société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public

régime, les règles applicables ne sont pas les mêmes. A- Obligation de donner Celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer la propriété d’un bien au créancier. La règle de principe est que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements ( dès l’accord de volonté) Mais cette règle est vraie que pour les contrats qui ont pour objets un corps certain, cadd une chose individualisée. Un corps certain c’est une chose corporelle qui est déterminée, spécifiée dans son individualité. ->

respecter cette liberté et cette égalité naturelles , qu’il n’y a d’obligation que volontaire et que le contrat réalise forcément la justice. Il n’y a donc théoriquement pas à protéger une partie contre une autre, un faible face à un puissant, , un contractant vulnérable face à un professionnel averti. Il n’y a pas théoriquement à craindre qu’une partie dicte ses conditions à une autre ni à se préoccuper de l’injustice ou du déséquilibre …..Qui dit contractuel dit juste.[3] Il n’a certes pas fallu

patrimonial et personnel. Puisqu’il s’agit d’un lien de droit entre deux personnes, en effet, l’obligation se distingue des droits réels tels que le droit de propriété (ce dernier droit établit un rapport entre une personne et une chose, opposable à tous, non un rapport entre deux personnes). L’obligation envisagée du point de vue du créancier (côté actif) est une créance ; du point de vue du débiteur (côté passif) c’est une dette. L’obligation étant un lien de droit, elle est susceptible de faire