DROITS DES AFFAIRES
Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits de l’homme consacre la notion d’impartialité subjective. Cela signifie que la cours européenne des droits de l’homme apprécie « In concreto » l’impartialité des juges en se plaçant du coté des justiciables. Cette notion d’impartialité subjective est favorable au droit des justiciables puisqu’elle revient à consacrer la confiance que peut avoir un citoyen à l’égard de ces juges.
Les magistrats du parquet : Ils ne sont pas indépendants et ils ne rendent pas de décisions. Ils n’ont pas vocation à juger. Ils défendent les intérêts de la société, ils représentent l’Etat devant les tribunaux. Ils sont chargés non pas de juger mais de poursuivre les infractions (c’est a dire atteintes aux bonnes règles de vie et de société) et ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de la société. Ils ne sont pas indépendants du pouvoir politique parce qu’il est normal et légitime que