Consentement Non éclairé Du Contractant

Thème 2 : Les obligations Les sources des obligations L’obligation a sa source soit dans un acte juridique (un contrat) caractérisé par une manifestation de volonté soit dans un fait juridique tel un délit qui produit des conséquences de droit non recherchée. Ces deux obligations n’ont pas le même régime et ne produisent pas les mêmes effets. Ces obligations naissent des droits subjectifs que le droit objectif reconnaît aux sujets de droit. Pour se prévaloir d’un droit subjectif, il faut apporter

*L'obligation de donner : vient du verbe latin « dare » et non pas du verbe « donare » qui a donné donations c'est-à-dire transférer un droit réel sans contre partie. On fait référence à dare qui veut dire l'obligation de constituer ou de transférer un droit réel à titre gratuit ou onéreux. En droit Français on considère cette obligation comme exceptionnelle car le code civil a crée le principe de transfert de propriété par le seule échange des consentements (solo consensu). Il suffit que les parties soient

mineur qui souhaite acheter un appartement ne va pas signer contrat chez notaire ce sera ses responsables légaux, le mineur non émancipé sera représenté par son père ou sa mère. Dans contrat mobilier il y Contrat domestique : contrats pour les besoins de la vie au jour le jour a faible valeur par exemple aller chercher la baguette de pain. Pour acheter un véhicule automobile.. non car ce n’est pas un contrat domestique. Quand les représentant légaux n’existent plus : pas forcément la mort mais aussi

INSTITUT MARC PERROT – DROIT - Synthèse N 02 E.COSTE-ROCHE BTS 2 Chapitre 2- Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et

par les parents envers un enfant ne crée aucun lien de droit. Il a été jugé que les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante pour celui qui la souscrit. Exemple : transaction entre 2 sociétés

éléments du contrat, et donc d’assurer une certaine sécurité juridique pour les parties contractantes. 3. Le sommaire du DIP. Identité du franchiseur Historique et évolution de l’entreprise Le marché général et local Présentation du réseau de franchise Nature et montant des investissements Clause d’exclusivité Durée du contrat : renouvellement, résiliation, cession Solution argumentée  4. Obligation ou non de conclure un contrat de franchise. Justine, à ce stade, n’est pas obligée de conclure

Application de la loi nouvelle non rétroactive Application de la loi ancienne Née et disparue avant la loi nouvelle Non Oui Née après la loi nouvelle Oui Non Née sous la loi ancienne et se poursuit sous la loi nouvelle _ Aux effets futurs des situations non contractuelles _ à l’effet futur, contraire au nouvel ordre public, des situations contractuelles. _ Aux conditions de création de la situation juridique. _ Au effet produit avant la loi nouvelle _ à l’effet futur (non contraire à l’ordre public)

qualités substantielles de la chose vendue. Question de droit : des éléments d’information obtenus postérieurement au jour de la conclusion de la vente doivent-ils être pris en considération pour apprécier de l’existence de l’erreur commise par le contractant au jour de la vente ? Solution : la cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel d’Amiens le 2 février 1976. Motifs : En droit l’erreur est le décalage entre la conviction et la réalité. la cour de cassation a

autre que celle constituant à transférer la propriété d’un bien. Il peut s’agir de l’accomplissement d’actes matériels ou intellectuels. * L’obligation de ne pas faire : Le débiteur s’abstient d’accomplir certains actes. Ex : obligation de non-concurrence. Le doyen Carbonnier propose une autre classification selon l’objet de l’obligation. En effet, il distingue les obligations en nature et les obligations pécuniaires. L’intérêt réside dans le fait qu’en cas d’inexécution, les obligations

cause un accident a « l’obligation » d’indemniser la victime : à ce moment-là il y a un lien de droit entre deux personnes déterminées. - Sens plus étroit et plus juridique que nous retiendrons ici : l'obligation désigne un lien de droit entre, non pas une personne et une chose comme le droit de propriété mais entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. Cette obligation établit donc une relation entre