Consentement patriotique

26 Mai 2004 au terme de laquelle formes de divorces étaient possible. De plus en 201, les formes de divorces les plus utilisées sont le divorce par consentement mutuel (54%) et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (24%). Le divorce accepté a été créé par la loi de 1975. Il reprenait le principe d’un divorce par consentement mutuel, où les époux étaient donc les principaux acteurs de la procédure, mais qui ne reposait pas sur une convention entre les époux mais plutôt sur

Themes de réflexion : Faut-il réformer le divorce par consentement mutuel ? En France, le divorce par consentement mutuel a été instauré par la Loi du 11 juillet 1975, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. C'est aussi la forme de divorce la

sont en hausse constante. En France, on comptait 105 813 divorces prononcés en 1990, contre 135 910 en 2006 (source INSEE, bilan démographique). La législation évolue elle aussi, et on compte actuellement 4 types de divorces. - Le divorce par consentement mutuel correspond à la procédure la plus simple. Il ne prévoit qu’une audience devant le juge, au lieu de deux. Les époux sont d’accord pour divorcer, et préparent ensemble une convention pour régler les questions matérielles (logement et partage

contractuelles : Concernent le consentement posé à l’article 146 « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement ». Ce consentement doit etre libre, existé et etre éclairé. Il y a deux vices de consentement posés à l’article 180, le premier alinéa porte sur la violence qui concerne les violences physiques ou la crainte révérencielle et le deuxième alinéa concerne l’erreur qui porte sur les qualités essentielles ou sur l’identité. Une personne qui estimerait que son consentement a été forcé ou trompé

l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante aux conventions et accords entre époux. Indispensables dans le divorce par consentement mutuel, les accords entre époux doivent désormais être recherchés dans tous les divorces (cf. art. 252-3 C. civ.). Le juge arbitre cède ainsi la place au juge médiateur, conciliateur. * Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations

pension alimentaire est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. 3/ Les conséquences patrimoniales a) La liquidation du régime L’intervention d’un notaire est obligatoire en présence de bien immobilier. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir procédé d’un commun accord à cette liquidation avant de déposer leur requête de divorce. Dans les autres cas de divorces (divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal, pour altération définitive du lien

manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des

conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le divorce de Mr G et Mme C a été prononcé sur leur demande conjointe par un jugement homologuant

divorce par consentement mutuel, qui est une procédure gracieuse dont l’office du juge consiste à homologuer l’accord des époux * les procédures contentieuses : divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ------------------------------------------------- Partie I. Le divorce par consentement mutuel I. La requête des époux et la convention de divorce Dans le divorce par consentement mutuel

Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté, qui après engagement