Consentement patriotique

DEUXIEME VICE DU CONSENTEMENT : LE DOL Il est constitué quand un contractant à chercher à tromper l’autre pour obtenir son consentement. C’est un mécanisme de tromperie : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres, l’autre n’aurait pas contracté, il ne se présume pas et doit être prouvé ». 1- Les conditions relatives à l’auteur du dol : L’auteur doit avoir trompé l’autre et donc

contrats, on peut citer à titre d’exemple l’assurance suffisante de bonne exécution, l’absence de formalisme, la condition purement potestative, le devoir de confidentialité, mais les moyens juridiques qui ont retenu notre attention sont les vices du consentement, la bonne foi, les nullités, et l’exception d’exécution. La protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations sera donc étudiée dans la formation(I) et dans l’exécution du contrat(II). I-LA PROTECTION DES PARTIES

Les contractants qui ont participé à l'acte est y ont consentis sont appelés les parties au contrat que l'on oppose au tiers qui sont restés en dehors de l'acte. SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION : Consentement, l'objet, une cause, la capacité juridique. I. Le consentement : La volonté de contracter doit émaner de chacun des contractants et c'est l'accord de ces volontés qui va créer le contrat. A) L'accord des volontés : Il s'analyse en une offre et une acceptation. L'offre :

cas de lésion. Effectivement, l’article 1406 du code civil québécois, stipule que la lésion résulte de l’exploitation de l’une des parties par l’autre, soit en vendant plus cher que le prix réel. Puis, selon l’article 1405, la lésion ne vicie le consentement qu’à l’égard des mineurs et des majeurs protégés. B étant considéré comme majeur protégé, il aurait le droit de faire annuler le contrat pour lésion. 2.3 B a-t-il un recours en raison de l’enrichissement injustifié de A? Réponse : En se basant

le feu à la résidence de sa grand-mère car celui-ci voulait qu’elle l’endosse. La crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat (C.c.Q, art 1402). Pour ce faire, elle doit remplir quatre conditions identifiées par la doctrine. (1) la crainte doit avoir déterminé le consentement, ce qui suppose que la victime appréhende réellement un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à sa personne ou à ses biens, par exemple la mort

validité des contrats (Conditions de fonds) Tout contrat est une convention Il y a 4 conditions de validité de conventions à l’article 1108 : Le consentement La capacité L’objet Une cause licite dans l’obligation A. Le consentement Il faut qu’il existe, il ne doit pas être vicié (affecté par un vice). 1. Le consentement doit exister Un consentement exprès (explicite) est donné soit par écrit soit par oral. Il peut se déduire par une action. Tacite (implicite) tous les contrats ne peuvent pas

affecter la validité des contrats qu'il a conclus, d'autres fondements peuvent être sans doute sollicités pour parvenir à l'annulation d'un acte qui s'avérerait par trop préjudiciable au cocontractant. On pense naturellement à la théorie des vices du consentement, et plus particulièrement à l'erreur sur la personne, dont le rôle pourrait, demain, se révéler ici essentiel. Dans l'arrêt à commenter l'exigence d'un agrément n'est pas conforme au droit communautaire car il est contraire au monopole bancaire

quatre conditions doivent être remplies pour qu'une convention puisse être considérée comme valide, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui va former la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. En l'espèce, le consentement des parties semble être libre et éclairé. En effet, on ne décerne aucun vice du consentement et aucune insanité d'esprit. En outre, les parties semblent avoir la capacité de contracter. En effet, il n'est

consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour y mettre fin. La force obligatoire s'impose

une part de la dette. Pas de solidarité. Formation du cautionnement Art 1108 Capacité à contracter. Consentement des deux époux (article ?) Pour le droit des sociétés, le dirigeant social ne pourra engager son cautionnement, seulement si conforme à l’objet social de la société. Un simple rattachement même indirect à l’objet social suffit (Cass, civ1, 8 novembre 2007). Consentement des associés doivent être unanimes. Forme du contrat Caractère exprès : Article 2292. Une simple volonté