Consort

par la jurisprudence française et ont adopté cette théorie, dont les raisons d’adoption sont exposées dans un arrêt de la Cour d’appel de Rabat du 07/02/1947. Après 1957, la cour suprême a soutenu l’existence de la voie de fait dans l’arrêt Consorts Félix du 4/12/1958, et la même orientation a été prise par la cour d’appel de Rabat, dans l’affaire Directeur de la marine marchande c/ Antonio Cardenas du 25/04/1964. Cette position a été réaffirmée par d’autres juridictions. 2) Définition

Le romantisme noir Le « romantisme noir » et l’opposé de ce qu’on nomme parfois le romantisme « noble » des Vigny, Musset et consorts. Les romantiques noirs pour la plupart formaient sciemment un « cénacle » et se nommaient eux-mêmes les « Jeunes-France ». Ils sont en quelque sorte un mouvement marginal au sein du mouvement plus large du romantisme. Par leur position excentrée et révoltée, ils interrogent les divisions mêmes du champ littéraire, qui bien souvent reproduisent les divisions sociales

vendu aux époux Y... un immeuble avec réserve d'usufruit moyennant un prix payable pour partie en rente viagère mensuelle et pour partie en obligation éventuelle de soins et d'entretien ; qu'il est décédé le 13 septembre 1992 ; que ses héritiers, les consorts X..., ont assigné les époux Y... en nullité de la vente pour absence de consentement ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'absence de consentement inclut implicitement tous les vices susceptibles d'affecter l'apparence d'un

Une dizaine de jours auparavant, M. Lemaire, ouvrier électricien de la S.A. Etablissements Verhaeghe dont Emery Verhaeghe est le dirigeant, avait effectué des travaux d’électricité dans l’étable où se sont produits les faits. C’est alors que les consorts Declercq ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d’homicide involontaire. Ce tribunal a rendu un jugement qui a été frappé d’appel. L’affaire a donc été portée devant la Cour d’appel de Douai qui

société civile Longson dans l’objectif d’une vente de terrain destiné à la construction d’un immeuble. Il n’y a pas eu d’aboutissement d’accords entre les deux parties. La société Antineas a vendu son bien à un tiers. La société Longson et ses consorts ont assignés la société Antinéas à verser des dommages et intérêts pour « rupture abusive de pourparlers ». Un appel est interjeté après le premier jugement. La société est condamnée à verser des dommages et intérêts à la société civile, suite à

Dans cet arrêt on reproche à la société éditrice d’avoir violé ce qu’on appelle le secret médical, c’est-à-dire que l’auteur de ce livre intitulé « Le Grand Secret » a publié dans cet ouvrage des informations que l’on qualifie de confidentielle aux consort de François Y. Le cour d’appel à indemniser en conséquence les héritiers de François Y. pour la publication des informations au sujet de François Y. La cour de cassation a donc interjeter la décision prise par la cour d’appel. En effet, la cour d’appel

plus grandes difficultés, Michel Z s'est noyé. Sa veuve et ses enfants ont alors assigné M.X en réparation de leurs divers préjudices. Un appel est alors interjeté. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a la 2 novembre 2007 débouté les consorts Z de leur demande introduites sur le fondement de la gestion d 'affaire. L'arrêt retient que le « décès de Michel Z résulte exclusivement de la surestimation par celui-ci de ses capacités » au regard du « courant qualifié de dangereux par une pancarte

de tutelle et de contrôle des services publics. * 22 novembre 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine[80] : Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public. * 24 juin 1949 : Consorts Lecomte[81] : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens. * 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur[82] : Responsabilité

excarnificari praecepit, qui ita evisceratus ut cruciatibus membra deessent, inplorans caelo iustitiam, torvum renidens fundato pectore mansit inmobilis nec se incusare nec quemquam alium passus et tandem nec confessus nec confutatus cum abiecto consorte poenali est morte multatus. et ducebatur intrepidus temporum iniquitati insultans, imitatus Zenonem illum veterem Stoicum qui ut mentiretur quaedam laceratus diutius, avulsam sedibus linguam suam cum cruento sputamine in oculos interrogantis Cyprii

privée et violation du secret médical soit annulée, qu'il n'y ait ainsi pas de dommages et intérêts à payer à la famille Mitterrand et que le livre puisse être diffusé. En droit : - La société conteste d'abord la recevabilité de l'action des consorts Mitterrand visant la protection de la vie privée de FM car c’est une protection qui ne peut être demandée que par la personne concernée. - Elle conteste ensuite la violation de la vie privée de la famille et de ce fait l'interdiction de la diffusion