Consort

inopposable à l'acquéreur du bien? Par un arrêt de rejet et dans un premier temps, la Cour de cassation relève que la société « Domaine Sait-Anne » n'avait relevé aucune contestation avant la clôture des débats sur la recevabilité des conclusions des consorts. Par conséquent, cette société ne pouvait mettre en œuvre devant la Cour de cassation un moyen que celle-ci aurait du invoquer devant la Cour d'appel. Dans un deuxième temps, la haute cour relève qu'un bail consenti par un indivisaire sans le consentement

intervenir des deux poings pour écarter un centre menaçant d’Atsu (79e). A force de subir, le PSG finissait par rompre. James Rodriguez se chargeait de délivrer le Stade du Dragon d’un tir enroulé du gauche (1-0, 83e). Les derniers efforts de Verratti et consorts n’y changeaient rien : Paris subit à Porto sa première défaite de la saison. Plus inquiétant, le club francilien a déçu au niveau de la manière et voit une partie de ses certitudes s’écrouler à quatre jours de son déplacement à Marseille… Le joueur

pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Pau du 5 décembre 1989 qui avait condamné Laurent Peyregne pour coups et blessures volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, alors que les consorts Bessa. voyaient dans ces faits un homicide volontaire. L'arrêt attaqué constatait que, selon les conclusions de l'expert, la mort de Monsieur Bessa. était directement imputable à l'incident survenu dans le fonctionnement de l'appareil de réanimation

la preuve de leur allégation, elles ont versé aux débats une cassette contenant l’enregistrement d’une conversation téléphonique effectué par M. Y... à l’insu de son interlocutrice, Mme X... ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer aux consorts Z... une somme de 150 000 francs outre les intérêts et dire qu’elle serait redevable des conséquences fiscales d’une réintégration de la créance au patrimoine de M. Y..., tardive en raison de son refus de reconnaître le prêt, la cour d’appel a

PUBLICS CE Sect. 20 avr. 1956, Epoux BERTIN (AJ 1956.II.272. concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; RD publ. 1956.869, concl. Long, note M. Waline ; D. 1956.433, note de Laubadère ; RA 1956.496, note Liet-Veaux) ; MINISTRE DE L'AGRICULTURE c/ CONSORTS GRIMOUARD (AJ 1956.II.187, concl. Long et 221, chr. Fournier et Braibant ; D. 1956.429, concl. Long, note P.L.J. ; RD publ. 1956.1058, concl. Long, note M. Waline ; RA 1956.496, note Liet-Veaux), Lebon 167 et 168 Marceau Long, Vice-président honoraire

la mise en place d’un dispositif efficace permettant de contraindre l’administration à agir dans un sens déterminé. Le juge administratif se refuse, encore aujourd’hui, à adresser à l’administration des injonctions, hors les cas légaux (CE, 1987, Consorts Heugel). Pourtant, le juge judiciaire, lorsqu’il est compétent pour connaître de l’action administrative ne s’est jamais privé de cette possibilité. Toutefois, cette exception ne va pas jusqu’à permettre l’exercice des voies d’exécution de droit

des connaissances scientifiques, les mesures le plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers » (CE, 2004, Consorts Botella). Enfin, l’obligation médicale constitue, aussi, désormais une source importante de responsabilité. A la suite de deux arrêts rendus en section par le Conseil d’Etat le 5 janvier 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Paris et Consorts Telle, le médecin est tenu d’informer le malade de tout risque quel qu’il soit sous réserve d’engager sa responsabilité pour

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

définit un des critères du service public (contrat qui confie l'exécution d'un service public) entraînant la qualification de contrat administratif. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 33961, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard L'arrêt Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard définit la notion de contrat de travaux publics. Conseil d'Etat, 31 mai 1957, n° 26188 26325, Rosan Girard L'arrêt Rosan Girard définit la notion d'acte inexistant Conseil d'Etat, 26 juin 1959, n° 92099,

date du 15 décembre 1993. Dans cet arrêt, Mme Y consent une promesse de vente le 22 mai 1987 assortie d’un délai jusqu’au 1 septembre 1987. Elle notifie, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre son bien. Autrement dit, elle se rétracte. Les consorts X assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. C’est ensuite la Cour d’appel qui a eu à connaître du litige en qualité de juridiction du second degré. Elle refuse ainsi la vente forcée au motif qu’il s’agirait d’une obligation de