Consorts Gomez

par l'administration militaire - risque de voisinage - responsabilité sans faute de l'administration. -  THOUZELLIER 1956 CE - Activité dangereuse - le juge retient la responsabilité sans faute en raison du risque inhérent à cette activité.  CONSORTS LECOMPTE - 1949 CE - Il s'agit ici de l'utilisation par les agents de police de leurs armes à feu (dans le cadre de leur mission). Ici deux hypothèses à distinguer : - Le demandeur en réparation est une personne concernée par l'opération de police

de la Cour Administrative d’appel de Lyon du 21 décembre 1990 dit Consort Gomez, le jeune Gomez âgé de 15 ans souffrait d’une déviation de la colonne vertébrale (« cyphose avec des signes traduisant un aspect évolutif de la maladie de Scheuermann »). Il avait été hospitalisé à l’hôpital de Lyon pour y subir une intervention selon une nouvelle technique opératoire : la méthode de Luqué. A la suite de cette intervention, M. Gomez a présenté des troubles neurologiques graves qui ont provoqués la paralysie

de leur lien avec un SP a. Contrats qui ont pour objet une participation directe à l’exercice du SP ⇨ CE 1910 Thérond + CE 1956 Epoux Bertin : Contrat qui fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents

police (CE, Dame Auberge et Dumont, 27 juillet 1951) ; ouvrages publics exceptionnellement dangereux (ex : routes CE 6 juillet 1973 Dalleau) ; produits sanguins en raison des risques de contamination par le virus du SIDA (CE 26 mai 1995 Jouan et consorts N’Guyen) ; dommages causés par les activités dangereuses : communication d’un incendie aux immeubles voisins au cours d’une 5/9 • Droit administratif fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés opération

évaluation globale du préjudice. Le juge ne procède pas à une évaluation globale, il doit distinguer les différents chefs du préjudice. ° Préjudice matériel / moral : le préjudice matériel englobe le préjudice au bien et le préjudice corporel. CE, Consorts LE TISSERAND, 1961 = Le CE accepte pour la 1re fois d’indemniser la douleur morale. ° Préjudice direct / par ricochet : Dans certains cas le juge indemnise la victime par ricochet, qui est liée par un préjudice moral comme la perte d’un être cher

dangereux (2). Elle s’applique, enfin, au cas de l’aléa thérapeutique à l’égard du patient (3). La responsabilité pour risque du fait des choses dangereuses  Ce régime de responsabilité est né de la jurisprudence CE, ass., 1949, Consorts LECOMTE Recours par les autorités de police aux armes à feu qui peuvent engendrer des dommages létaux , héritier de monsieur Lecomte qui est décédé sur à l’usage d’une arme à feu, non visé par l’opération de l’opération. dans un cadre

comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens . Les ouvrages publics exceptionnellement dangereux. Exemples : les routes . les produits sanguins en raison des risques de contamination par le virus du SIDA (CE 26.05.95, Jouan et Consorts N'Guyen) - les dommages causés par les activités dangereuses . communication d'un incendie aux immeubles voisins au cours d'une opération de destruction . dommages causés par des mineurs délinquants évadés d'une maison d'éducation surveillée employant

animée au siège de l’UFC, de "suspendre sa participation au dialogue politique" avec pour exigence l’exclusion d’autres partis politiques d’envergure nationale du débat. Pis, elle "met en doute la moralité" du chef religieux Monseigneur Albert David Gomez, président du comité de facilitation chargé du dialogue politique. Après avoir tout tenté sans résultat, l’opposition-radicale- veut désormais jouer sur le temps. Réunie au sein du Collectif et de l’Alliance pour la Démocratie et le Progrès (ADP)

2000, Pierre X... a épousé, le 12 janvier 2002, Mme Z..., fille de Mme Y..., née le 24 avril 1975 d'une précédente union ; qu'après le décès de Pierre X..., le 5 avril 2010, Mme Anne X..., épouse A... et MM. Philippe, Jacques et Frédéric X... (les consorts X...) ont assigné Mme Z... aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père ; que, Mme Z... ayant été placée sous curatelle renforcée en cours de procédure, son

Procédure Pénale définit l’objet de la police judiciaire comme suit : « Il est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». CE, 11 Mai 1951, Consorts Baud : une personne avait été mortellement blessée à cause d’une opération de police, ayant pour objet d’appréhender des individus signalés comme faisant partie d’une bande de malfaiteurs. Le CE qualifie l’opération de police judiciaire dans la mesure