Consorts Gomez

d’une chance de se soustraire à un risque que comporte un traitement pour une intervention médicale à la suite d’un défaut d’information de la part du médecin constitue pour le patient un préjudice indemnisable c’est-à-dire certain. CE 5 janvier 2000 Consorts Telle. Il est encore admis que la perte d’une chance sérieuse de reprendre une activité rémunérée suite à l’accident mortel d’un homme constitue pour l’intéressé un préjudice certain ouvrant droit à une indemnisation pour son épouse alors même que

entreprises françaises cotées Jury Directrice de recherche : Madame Christiane ALCOUFFE Professeur émérite à l’Université Toulouse 1 Rapporteurs : Madame Christine POCHET Professeur des Universités, IAE de Paris 1 Panthéon Sorbonne Monsieur Pierre Yves GOMEZ Professeur à l’Ecole de Management de Lyon Suffragant : Monsieur Jacques IGALENS Professeur des Universités, IAE Université Toulouse 1 Ecole doctorale de Sciences de Gestion Institut d’Administration des Entreprises Unité de recherche : Centre de

étant exclusif de toute souffrance physique ni à celle d’un quelconque préjudice moral ou d’agrément. L’intéressé ne pouvant prétendre à l’indemnisation que du seul préjudice résultant de la perte de l’intégrité physique. CAA Nantes 10 février 1994 Consorts A c/ CHR Rennes. Mais depuis l’arrêt CE 24 novembre 2004 Francis M., il est admis que le patient plongé dans un état végétatif irréversible a droit à l’indemnisation de son préjudice physique et de son préjudice d’agrément. L’indemnité est également

Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères propres en

une instance opposant les consorts X... c/ société Catimini et ainsi libellée : « Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ? Ou y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ? ». La question n’étant pas nouvelle, DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS. No 08-00.008. Consorts X... contre société Catimini

méthodes libérales employées par l'établissement, qui ont permis au mineur de s'enfuir, créent un risque à assumer. On retrouve ici l'arrêt Consorts Lecomte de 1949 que l'on a déjà évoqué concernant l'utilisation d'armes dangereuses par les forces de police. Cette utilisation créé un risque pour les tiers qui seront indemnisés même sans faute. L'arrêt Gomez peut aussi être signalé, concernant les thérapeutiques nouvelles. De même, lorsqu'une institutrice enceinte contracte dans son établissement

celle qui permet au co-contractant de percevoir des taxes sur les tiers. Celle qui confère au co-contractant de l'administration des droits ou obligations totalement étranger à ce qu'un concessionnaire pourrait recevoir en droit privé. TC 02/07/1962, consorts Cazautets Vs Ville de Limoges. Il s'agissait d'obligations extrêmement contraignantes confiées au théâtre de Limoges. Une seule clause exorbitante dans le contrat suffit à lui reconnaître un caractère administratif. La définition reste assez fluctuante

grave. CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique : principe de la responsabilité de l’Etat français du fait des actes de gouvernement. (Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez : responsabilité sans faute pour thérapeutique nouvelle. CE, 1993, Bianchi : responsabilité pour risque (donc sans faute) dans l’hypothèse d’un patient qui subit un préjudice d’une extrême gravité à la suite d’un risque connu mais dont la réalisation

CE, 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique : principe de la responsabilité de l’Etat français du fait des actes de gouvernement. (Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez : responsabilité sans faute pour thérapeutique nouvelle. !26 CE, 1993, Bianchi : responsabilité pour risque (donc sans faute) dans l’hypothèse d’un patient qui subit un préjudice d’une extrême gravité à la suite d’un risque connu mais

prjudice doit tre spcial et grave. CE, 1966, Compagnie gnrale dnergie radio-lectrique principe de la responsabilit de lEtat franais du fait des actes de gouvernement. (Responsabilit pour rupture de lgalit devant les charges publiques) CAA Lyon, 1990, Consorts Gomez responsabilit sans faute pour thrapeutique nouvelle. CE, 1993, Bianchi responsabilit pour risque (donc sans faute) dans lhypothse dun patient qui subit un prjudice dune extrme gravit la suite dun risque connu mais dont la ralisation est exceptionnelle