Consorts Gomez

dans l’affaire. A) Le critère de la distinction police administrative / police judiciaire a) Le critère du but de la décision Ce critère du but poursuivi par l’autorité de police résulte de la combinaison de deux arrêts de 1951. CE 11 mai 1951 Consorts Beaud, et TDC 7 juin 1951 Dame Noualek. De ces deux décisions il résulte qu’il y a police judiciaire si la décision ou les décisions, ou si les opérations à qualifier sont en relation avec une infraction pénale déterminée. C’était le cas dans l’affaire

donc condamnation de la France: arrêt Draon et Maurice contre France du 6 octobre 2005. Sur la notion de faute caractérisée; la CE a pris position sur cette question dans l’arrêt de février 2003: assistance publique des hôpitaux de Paris contre consort M: confusion dans les résultats d’une amniocentèse donc elle met au monde l’enfant qui nait avec une maladie. La CA a considéré qu’il s’agissait bien d’une faute caractérisée mais elle a aussi considéré que cette faute ne pouvait être indemnisé sur

FAIT PESER SUR LE PARTICULIER UN RISQUE QUI EST UN RISQUE PROFESSIONNELLE. SI LE PARTICULIER SUBIT UN DOMMAGE, IL SERA INDEMNISE AUTOMATIQUEMENT SANS AVOIR A PROUVER DE FAUTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION. LES ARMES DANGEREUSES. DANS UN ARRET CONSORT LECOMTE FRANQUETTE ET DARAMY DU 24 JUIN 1949, LA VICTIME EST INDEMNISE EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UNE ARME A FEU ET SI LA VICTIME EST UN TIERS PAR RAPPORT A L'OPERATION DE POLICE. ○ LES COLLABORATEURS PERMANENT A L'ADMINISTRATION. IL S'AGIT DES

THEYS  En dernier lieux, le juge a fait jouer la théorie des acti dangereuses en matière médicale ds deux hypothèses : 1. il s’agit d’une jurisp relative aux csqs inattendues ds les thérapeutiques news Arret cours adm de Lyon 21 déc 1990 Consort Gomez : admet la responsabilité sans faute de l’hôpital publique ds le cas où une thérapeutique new a été utilisée sans que l’on sache exactement ses csq, sans qu’elle ait été imposée pr des raisons vitales, et si les dommages de cette méthode sont anormales

avril 1956 - époux Bertin « le contrat a eu pour objet de confier aux époux l’exécution même du sp chargé d’assurer l’appat des refugiés étrangers arrivants sur le territoire français. SC, 20 avril 1956 - Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard (GAJA 62) Sp tendant a la conservation, au développement de la forêt française. Critère de la clause exorbitante du droit commun. 31 juillet 1912 – société des granites porphyroïdes des Vosges Contrat entre la ville de Lille et

pour toutes les mesures d’instruction, les ordonnances du juge … Et uniquement pour faute lourde des services judiciaires. Dans beaucoup de cas, il y a une différence à prouver la faute lourde Arrêt de la cours de cassation assemblée plénière consorts Bolle-Laroche, c/ agent judicaire du Trésor : il s’agit de l’affaire du petit Grégory retrouvé le 16 octobre 1984. L’enquête démarre très mal, le juge d’instruction se fait doublé par la presse. A un moment, on soupçonne un proche d’être l’assassin

solvable. Cette faute purement personnelle qui n’a aucun lien est donc assez rare. Section III : La réparation définitive de la charge indemnitaire : les actions récursoires. L’administration va-t-elle pouvoir se retourner contre son agent ? Arrêt consorts Pourcel de la première chambre civile du 10 juin 1986 qui considérait pendant longtemps que non. L’administration ne pouvait pas se retourner contre son agent. Si la victime avait mis en cause l’administration et l’agent, il y avait subrogation de

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort

liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort

d’espèce. La loi reste théoriquement applicable dans un autre litige. Ce contrôle de conventionnalité de la loi s’opère dans le contentieux du recours pour excès de pouvoir. La loi est appréciée in concreto. Conseil d'Etat, 2016, Gonzalez-Gomez : admet d’appliquer ce contrôle à d’autres contentieux. Avec la jurisprudence Niccolo, on remarque que le contrôle de la loi est aux mains de juges différents. Le contrôle de constitutionnalité de la loi est aux mains du Conseil constitutionnel