Constitution De 1791 Pouvoir Judiciaire

cela le roi décide de fermer la salle de réunion du Tiers. Les députés du Tiers et certains députés du clerc et nobles se réunissent dans la salle du Jeu de Paume et prononce, le 20 juin, le serment de ne pas se séparer avant d’avoir rédigé une constitution pour la France. Le 23 juin le roi accorde des libertés individuelles, la liberté de la presse et le droit aux Etats Généraux de voter les impôts mais il refuse l’idée d’une souveraineté nationale. Le 27 juin, le roi invite les députés clercs et

consacre officiellement la disparition de la société d’ordres et des privilèges juridiques qui y étaient attachés. La loi est la même pour tous (quelle que soit l’origine, la naissance), c’est à dire concrètement : - Il n’y a plus de privilèges judiciaires (égalité devant la justice, les tribunaux, la procédure qui sont les mêmes pour tous) → art. 6 - Il n’y a plus de privilèges fiscaux : égalité devant l’impôt (c’est à dire répartition égale de l’impôt « en raison de leurs facultés », l’impôt

dans les plus grands secrets . Cet individu dont il est question le simple prévenu pas encore accusé , il ne va comparaitre devant le juré d'accusation , car le juré d'accusation va juger qu'à partir des pièces écrites . Le jury d'accusation va pouvoir faire deux choses : soit le relaxer ( il ne le mettra pas en accusation ) ; le secret va préserver la présomption d'innocence . Si le secret a bien été respecté sa réputation sera réservé . La règle du secret permet de préserver l'innocence .

adresse à ces lecteurs, non forcément juriste, une réflexion sur les régimes. Particulièrement, il va s'attacher au principe de séparation des pouvoirs, principe garant des libertés d'après lui, dans le chapitre VI du livre XI. Il prendra comme base le régime politique anglais. On note que malgré un titre tournée vers les lois, il s'attache plus aux constitutions diverses que au côté législatif. En effet Montesquieu est très attaché à l'étude des régimes politiques car le XVIII ème siècle est le synonyme

Napoléon Bonaparte en 1848. INTRODUCTION Contrairement a d’autre matière comme notamment le droit civil, le droit constitutionnel n’a pas put être enseigné pendant de nombreuses années au sein des facultés de droit pour des raisons politiques. Le pouvoir politique a en effet considéré que l’enseignement de cette matière pourrait engendrer des troubles et pourrait même le cas échéant entrainer une remise en cause du régime. Depuis le XIXème siècle les choses ont évolués en raison de la pacification

au profit de « tribunal » et « jugement »3. Cependant, à partir de la Constitution de l’an XII, les termes de l’Ancien Régime sont de nouveau utilisés4. Le tribunal criminel sera remplacé par la Cour d’assises instituée par le Code d’instruction criminelle de 1808. Toutefois, cette cour ne sera mise en place qu’avec l’entrée en vigueur du Code pénal de 1810 c’est-à-dire en 1811. Le décret des 16-29 septembre 1791 concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement

avril 1791. Sous la Monarchie Constitutionnelle, apparu avec la fin de l’Ancien Régime, le territoire français se partage en départements crées par la loi du 22 décembre 1789, chacun de ces départements est dirigés par un secrétaire d’Etat en fonction de ses attributions. A cette époque on ne parle pas encore de ministères ni de ministres, ce n’est qu’au moment de la Révolution Française de 1789 que ces termes deviennent courants dans le vocabulaire français. C’est toutefois la Constitution de 1791

l’Hérault en 1790 où il était chargé de surveiller la vente des biens nationaux. Elu député de la législative en 1791 puis de la Convention en 1792, il vote la réclusion à vie lors du procès de Louis XVI. Il est membre du Tribunat dont il devient le président en 1801, et secrétaire en 1803. Un Tribun est un membre du Tribunat. Le Tribunat est l’une des trois assemblées créées par la Constitution de l’an VIII et conservé, mais modifié, par celle de l’an X. En 1804, cette assemblée est composée de 50 membres

surnaturelle du pouvoir du Roi - XVIIIe siècle : mouvement des Lumières ébranle le régime. On substitue à la grâce du chrétien la raison de l’homme ➢ Kant parle de « sapere Aude » : ose savoir ➢ Montesquieu critique la concentration des pouvoirs dans la monarchie absolue. Il veut tempérer ce pouvoir monarchique par l’instauration d’un pouvoir aristocratique ➢ Voltaire prône un absolutisme éclairé : un pouvoir fort qui domine le peuple mais une influence intellectuelle sur le pouvoir afin

Le tiers état majoritaire est doublé et représente a lui seul la moitié de l'assemblée avec le clergé et la noblesse. On réunit les représentants élut. Au moi de juin a lieu une première réunion. Le tiers état ( 1/2 de l'assemblée ) établit une Constitution. Les état généraux deviennent donc une assemblée nationale constituante le 17 juin 1789. 1e révolution Suite a cela il y a une prise de la Bastille par le peuple Le 4 août 1789--> suppression des privilèges => + d'ordre 2ème révolution Le 26